Publication de l’AR dit “réparation” du 15 avril 2018 Cliquez ici pour plus d'informations

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Effets contractuels d'un permis d'urbanisme nul

Dans son arrêt du 8 mars 2018, (C.17.0390.N) la Cour de Cassation annule un arrêt de la Cour d'appel d'Anvers du 13 mars 2017 (TROS 2017, 230) concernant les relations contractuelles des parties après l'annulation d'un permis d'urbanisme. Dans ce cas de figu ...

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La société momentanée peut désormais faire faillite

Le 1er mai 2018, la nouvelle législation en matière d'insolvabilité est entrée en vigueur. Concrètement, un nouveau livre XX est inséré dans le Code de droit économiqe, au sujet de l'insolvabilité des entreprises. La loi sur les ...

Anvers

Le cabinet Schoups

Le cabinet Schoups propose des services juridiques personnalisés aux acteurs du monde de l’entreprise. Son équipe de spécialistes couvre les principaux aspects du droit auxquels les entreprises sont susceptibles d'être confrontées.

Apporter des conseils, mener des négociations, rédiger des contrats, défendre les intérêts de ses clients dans les procédures judiciaires, effectuer des arbitrages et des expertises : telles sont les missions essentielles du cabinet.

Qualité, flexibilité et recherche de solutions sont les maîtres mots de l'action du cabinet. Disponibles et professionnels, nos avocats vous offrent un service pointu.

Le cabinet est divisé en plusieurs départements. Chaque département assure un suivi rigoureux des évolutions propres à sa matière. Schoups informe ses clients des derniers développements juridiques par le biais de lettres d’information et de messages publiés sur son site Internet.

Pour de plus amples informations concernant les différents départements, veuillez consulter notre site web, notre brochure ou notre vidéo.

Bruxelles

Le cabinet Schoups

Le cabinet Schoups propose des services juridiques personnalisés aux acteurs du monde de l’entreprise. Son équipe de spécialistes couvre les principaux aspects du droit auxquels les entreprises sont susceptibles d'être confrontées.

Apporter des conseils, mener des négociations, rédiger des contrats, défendre les intérêts de ses clients dans les procédures judiciaires, effectuer des arbitrages et des expertises : telles sont les missions essentielles du cabinet.

Qualité, flexibilité et recherche de solutions sont les maîtres mots de l'action du cabinet. Disponibles et professionnels, nos avocats vous offrent un service pointu.

Le cabinet est divisé en plusieurs départements. Chaque département assure un suivi rigoureux des évolutions propres à sa matière. Schoups informe ses clients des derniers développements juridiques par le biais de lettres d’information et de messages publiés sur son site Internet.

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