v. Date limite pour le dépôt des offres ou des demandes de participation

À la lumière de l’utilisation des moyens de communication électroniques, le législateur estimait nécessaire de préciser la portée du terme “ultime” dans divers articles dans le cadre du dépôt des offres ou des demandes de participation. Alors que cela se passait auparavant lors de la séance d’ouverture des offres par le président, les plateformes électroniques permettent automatiquement le dépôt d’une offre ou d’une demande de participation à partir d’un moment précis prévu dans les documents du marché. Par exemple, si les documents du marché indiquent que les offres doivent être déposées au plus tard le 1er mai 2018 à 10h00, le dernier moment utile pour le dépôt d’une offre est le 1er mai 2018 à 9h59 et 59 secondes. Afin d’éviter que les candidats considèrent erronément qu’une offre ou une demande de participation peut encore être déposée le 1er mai 2018 à 10h00 et 0 seconde, l’AR multi supprime le terme « ultime » et le remplace par les termes « avant » ou « avant la date et l’heure fixée par l’adjudicateur ».

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