iv. Attestation ONSS relative au dernier trimestre civil échu pour ce qui concerne les cas d’exclusion en raison de dettes fiscales et sociales

Dans le cadre du contrôle des cas d’exclusion en cas de dettes fiscales et sociales, il arrive que le candidat doive déposer une attestation de l’ONSS de laquelle il ressort qu’il a respecté ses obligations sociales. Auparavant, l’article 62, §3 de l’AR Passation indiquait que cette attestation devait être relative au dernier trimestre civil “écoulé” précédant la date limite pour le dépôt des offres ou des demandes de participation. En pratique, cette exigence paraissait difficile à respecter, étant donné que la réglementation sociale prévoit diverses échéances de paiement. Ainsi, l’ONSS n’est pas toujours en mesure de fournir une attestation directement après l’expiration du trimestre démontrant que le candidat a respecté ses obligations sociales.

C’est pour cette raison que le législateur a choisi de remplacer les termes “dernier trimestre civil écoulé” par “dernier trimestre civil échu”, afin qu’il soit tenu compte des échéances pour le paiement des cotisations sociales. L’article 62, §3 modifié de l’AR Passation est directement d’application aux procédures de passation en cours à partir du 28 avril 2018.

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