ii. Élargissement de la possibilité de demander la traduction de documents déposés par le candidat

L’article 53, §1 de l’AR Passation prévoyait déjà la possibilité pour l’adjudicateur de demander une traduction des informations et documents déposés dans le cadre de l’analyse des cas d’exclusion, des critères de sélection et des critères liés à la présélection et des statuts, actes et informations liés aux administrateurs. Jusqu’à tout récemment, cette possibilité était cependant exclue si le candidat avait déjà déposé ce document dans une des langues nationales.

L’AR multi supprime cette limitation. Dorénavant, il n’existe plus de limitation et le pouvoir adjudicateur peut demander de traduire les documents précités, même quand ceux-ci sont établis dans l’une des langues nationales. Le législateur a motivé ce choix en faisant une référence aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative, mais il semble que l’important impact administratif pour les candidats a été perdu de vue. Plus marquant encore lorsque l’on sait que l’un des buts les plus importants de la nouvelle réglementation marchés publics était la diminution de la charge administrative et un meilleur accès aux marchés publics. 

La possibilité élargie pour l’autorité publique de demander une traduction est directement d’application pour les procédures de passation en cours à partir du 28 avril 2018.

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