IV. Condition complémentaire pour prétendre à des dommages intérêts en cas de suspension

L’article 38/12, §1 des RGE prévoit une clause de réexamen qui ne doit pas obligatoirement être reprise dans les documents du marché. sur base de cette clause, l’adjudicataire peut, sous certaines conditions, prétendre à des dommages intérêts pour une suspension ordonnée par l’adjudicateur. Ces conditions cumulatives étaient jusqu’à récemment les suivantes :

i. la suspension dépasse au total 1/20ème du délai d’exécution et au moins 10 jours ouvrables ou 15 jours de calendrier ;

ii. la suspension n’est pas due à des conditions météorologiques défavorables ;

iii. la suspension a lieu endéans le délai d’exécution du marché.

L’AR multi ajoute ici une nouvelle condition. À côté des circonstances météorologiques imprévisibles, la suspension ne peut être la conséquence « d’autres circonstances auxquelles l’adjudicateur est resté étranger et qui, à la discrétion de l’adjudicateur, constituent un obstacle à continuer l’exécution du marché à ce moment ». Les situations pour lesquelles l’adjudicataire ne peut réclamer d’indemnisation sont donc largement élargies.

L’article 38/12, §1 des RGE tel que modifié est uniquement d’application pour les marchés publiés à partir du 28 avril 2018.

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