Publication de l’AR dit “réparation” du 15 avril 2018

Publication de l’AR dit “réparation” du 15 avril 201813/07/2018

Le 18 avril 2018, l’AR réparation en matière de marchés publics a été publié au Moniteur Belge (ci-après : l’AR multi).[1] L’arrêt royal modifie certaines dispositions en ce qui concerne la passation des marchés publics dans le cadre de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques (ci-après : AR Passation) ainsi que quelques articles relatifs à l’exécution des marchés dans l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics (ci-après : RGE). Ensuite, certaines petites corrections sont appliquées à la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions (loi-recours). Enfin, certains arrêtés royaux cités ci-avant sont légèrement adaptés du point de vue terminologique afin d’être alignés avec le reste de la règlementation applicable en marchés publics.

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[1] Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, MB  28 avril 2018

Les modifications principales des RGE et de l’AR Passation peuvent être résumées comme suit :

RGE

i. En ce qui concerne les modifications au marché, les articles 38/1 (travaux/fournitures/services complémentaires), 38/2 (circonstances imprévisibles dans le chef de l’adjudicateur) et 38/19 RGE (obligation de publicité) sont rendus applicables également aux marchés publics publiés ou qui auraient dû être publiés avant le 30 juin 2017, ainsi qu’aux marchés pour lesquels, à défaut d’une obligation de publication préalable, l’invitation à introduire une offre a encore été lancée avant cette date.

ii. Les dérogations aux articles 38/9 et 38/10 des RGE (claims suite à des circonstances imprévisibles) qui ne sont pas explicitement reprises dans le Cahier des charges et qui ne sont pas suffisamment motivées sont désormais réputées comme non écrites.

iii. Le cautionnement ne peut pas être assimilé à une garantie à première demande : les moyens de défense pouvant être invoqués par l’adjudicataire dans le cadre de l’article 44 des RGE doivent être pris en considération. Par contre, si l’adjudicataire n’invoque pas de moyen de défense endéans les délais prévus, l’institution spécialisée interpellée par l’adjudicateur ne doit pas exiger l’accord exprès de l’adjudicataire pour la libération de la caution.

iv. Une hypothèse est ajoutée à l’article 38/12 des RGE par laquelle l’adjudicataire ne peut dans certains cas pas prétendre à des dommages et intérêts en cas de suspensions ordonnées par l’adjudicateur. Pareil dédommagement n’est non seulement pas possible en cas de conditions météorologiques défavorables, mais également en cas « d’autres circonstances auxquelles l’adjudicateur est resté étranger et qui, à la discrétion de l’adjudicateur, constituent un obstacle à continuer l’exécution du marché à ce moment. »

AR Passation:

i. La date à partir de laquelle il devient obligatoire de faire usage d’un DUME électronique est fixée au 18 avril 2018.

ii. L’adjudicateur dispose également à ce moment-là de la possibilité de demander une traduction des documents et informations remis par l’adjudicataire lorsque ces documents et informations sont établis dans une autre langue nationale.

iii. L’évaluation des offres doit uniquement être faite en tenant compte de la TVA lorsque cette taxe constitue un coût pour l’adjudicateur.

iv. L’attestation délivrée par l’ONSS en ce qui concerne le contrôle des cas d’exclusion en rapport avec les dettes fiscales et sociales a trait à présent au dernier trimestre civil échu avant la date limite pour le dépôt des demandes de participation ou des offres

v. À la lumière de l’utilisation des moyens de communication électroniques, la portée du terme “ultime” pour le dépôt d’une offre ou d’une demande de participation est précisée.

Pour de plus amples informations, nous vous invitons à cliquer sur le lien ci-après.

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