Nouvelle loi sur l'assurance

Nouvelle loi sur l'assurance

La législation belge en matière d'assurance a été réformée en profondeur en 2014.

La législation européenne relative aux assureurs a évolué en 2009 avec la directive Solvabilité II, qui a réuni plusieurs directives dans une directive-cadre. Le législateur belge suit l'exemple de l'Union avec la loi générale du 4 avril 2014 relative aux assurances. La loi ne contient pas uniquement des règles à destination des assureurs, elle a aussi un impact sur les relations entre les assureurs et leur clientèle.

Premièrement, la loi réunit les règles concernant les obligations des assureurs dans l'exercice de leurs activités et les modalités de contrôle. La loi reprend à son compte le modèle dit "Twin Peaks", en vigueur depuis longtemps dans le secteur bancaire. La Banque Nationale de Belgique et la FSMA (Autorité des services et marchés financiers) sont désormais chargées du contrôle respectivement, au niveau macro et micro-économique des assureurs. En outre, les autorités de contrôle ont vu leurs compétences élargies, dans le cas de la FSMA par exemple, et la loi a clarifié certaines règles antérieurement vagues.
 
Deuxièmement, comme susmentionné, la loi présente un intérêt pour les parties prenantes à une assurance dans leurs relations avec l'assureur. La nouvelle loi reprend et réorganise ainsi à son compte en grande partie l'ancienne loi sur le contrat d'assurance terrestre. Elle s'inspire également de la directive Solvabilité II, qui prévoit des règles de contrôle destinées à garantir la "protection adéquate des preneurs et des bénéficiaires." Un des principaux objectifs de la loi sur les assurances, conformément à la directive, vise à clarifier les règles. La question qui se pose est de savoir si la réunion de dispositions législatives qui étaient auparavant éparpillées, a vraiment contribué à cette clarification.

Toujours dans l'optique de la "protection adéquate des preneurs et des bénéficiaires", la loi a reformulé les obligations d'information de l'assureur, tant en amont qu'en aval de la conclusion du contrat d'assurance. Sans modifier le contenu de façon drastique, le législateur belge a ainsi créé des obligations plus larges pour l'assureur en accord avec la tendance européenne. D'autres changements sont attendus dans ce domaine et nous vous tiendrons informés de l'évolution des obligations d'information des assureurs dans une lettre d'information spécifique.

Un chapitre intégrale a été consacré à ce que l'on appelle la "segmentation" pour certains types d'assurances. Ce concept se réfère aux critères en fonction desquels les assureurs réunissent les risques en catégories. Dans la pratique, cette catégorisation détermine pour le preneur si (et à quel prix) une assurance lui est accordée. Afin d'exclure toute différenciation ou discrimination arbitraire, les critères employés doivent répondre à un objectif légitime et doivent être utiles et nécessaires pour réaliser ledit objectif. Dorénavant, l'assureur est tenu de faire connaître les critères qu'il utilise. Cette publication aura généralement lieu sur le site web de l'assureur et également lors de toute offre à un preneur.

L'entrée en vigueur de cette loi est prévue pour le 1er novembre 2014. Des mesures transitoires s'appliquent toutefois sur plusieurs points, les assureurs ayant par example encore jusqu'au 1er juin 2015 pour adapter le libellé de leurs contrats.