De nouvelles compétences pour les tribunaux de commerce et les juges de paix

De nouvelles compétences pour les tribunaux de commerce et les juges de paix

Depuis le 1er juillet 2014, les tribunaux de commerce et les juges de paix ont de nouvelles compétences.

Pour les tribunaux de commerce, la principale modification tient au fait que leur champ de compétence antérieur, à savoir la résolution de conflits opposant les "commerçants" a été élargi aux "entreprises", et ce quel que soit le montant du litige. Les litiges en cause sont les "contestations entre entreprises, à savoir entre toutes personnes qui poursuivent de manière durable un but économique, concernant un acte accompli dans la poursuite de ce but et qui ne relèvent pas de la compétence spéciale d'autres juridictions." Concrètement, le terme "entreprise" englobe donc, outre les "commerçants", les "professions libérales".

Le juge de paix perd de ce fait une partie de sa compétence générale en matière de litiges commerciaux dont le montant est inférieur à 2.500 EUR. Seul un particulier (qui n'est pas une entreprise) peut encore décider de porter un tel litige devant le juge de paix. Toute clause qui le priverait de ce choix et qui aurait été adoptée avant la naissance du litige est nulle.

La procédure sommaire d'injonction de payer (article 1388 du Code judiciaire) relève désormais également de la compétence du tribunal de commerce. Cette procédure simple et rapide vise à faciliter le recouvrement de petites dettes et relevait auparavant de la compétence du juge de paix.

Les juges de paix sont également désormais compétents en matière de recouvrement des créances des fournisseurs d'électricité, d'eau ou de gaz détenues à l'encontre de personnes physiques qui sont en manquement, quel que soit le montant du litige. Le tribunal de première instance perd donc sa compétence pour ce type de litiges lorsque le montant est supérieur à 2.500 EUR. Le juge de paix du domicile de la personne physique concernée est compétent pour juger l'affaire.

Rien ne change pour les procédures introduites avant le 1er juillet 2014. Elles sont toujours traitées par le tribunal qui avait compétence pour le faire conformément aux dispositions qui étaient alors en vigueur.