Les syndicats du secteur de la construction s'opposent au "statut unique"

Les syndicats du secteur de la construction s'opposent au "statut unique"

Le "statut unique" est entré en vigueur le 1er janvier 2014. Il prévoit entre autres choses l'uniformisation des délais de préavis pour les ouvriers et les employés.
 
La loi sur le "statut unique" prévoit toutefois un certain nombre de régimes d'exception, et notamment une exception structurelle pour les ouvriers effectuant des travaux immobiliers sur des chantiers temporaires et mobiles et qui n'ont pas de lieu de travail fixe. Les délais de préavis pour les ouvriers qui relèvent de ce régime (généralement des ouvriers de la construction) sont grandement réduits par rapport à ceux qui s'appliquent normalement dans le "statut unique".
 
L'exposé des motifs de la loi justifie l'exception en invoquant le caractère spécifique du secteur et la crainte que l'imposition de délais de préavis plus longs ne conduise à une augmentation du nombre des contrats à durée déterminée et du travail temporaire.
 
Un ouvrier, soutenu par les syndicats de la construction, conteste actuellement le régime d'exception instauré pour le secteur de la construction devant la Cour constitutionnelle. Un recours en annulation portant sur la disposition concernée de la loi a été soumis à la Cour le 2 juillet 2014 (numéro de rôle 5951).
 
C'est surtout le caractère permanent de la mesure d'exception qui est fautive pour les syndicats, car elle crée une distinction entre les ouvriers avec ou sans lieu fixe de travail. Le Conseil d'État avait déjà, dans son avis sur la loi, formulé une remarque quant au caractère permanent de cette exception.
 
Reste à voir ce que la Cour constitutionnelle pense de ce régime d'exception. Nous vous tiendrons informés de la teneur de sa décision, dès que nous aurons eu connaissance de l'arrêt.