La responsabilité solidaire pour le paiement des salaires est désormais également applicable dans le secteur des transports

La responsabilité solidaire pour les dettes sociales est désormais également applicable dans le secteur des transports

Depuis la loi programme du 29 mars 2012, la loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs contient un nouveau chapitre VI/1 relatif à la responsabilité solidaire pour le paiement des salaires.
 
Ce chapitre n’est toutefois entré en vigueur que le 1er septembre 2013. Depuis cette date, le système de la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération s’applique dans des secteurs spécifiques, dont la surveillance, la construction, les travaux immobiliers, l’agriculture, le nettoyage, l’horticulture, certaines activités du secteur alimentaire et le commerce des denrées.
 
Le secteur des transports fait désormais également partie des secteurs où s’applique la responsabilité solidaire pour les salaires.
 
Concrètement, cela signifie que les sociétés de transport qui font appel à un entrepreneur ou à un sous-traitant peuvent voir leur responsabilité solidaire engagée si l’entrepreneur ou le sous-traitant ne respecte pas les salaires belges.

La responsabilité solidaire pour les salaires ne s’applique pas automatiquement. Un donneur d’ordre, un entrepreneur ou un sous-traitant ne peut voir sa responsabilité solidaire engagée qu’après que l’inspection sociale l’en a officiellement informé. Pour plus d'informations sur le contenu et la portée de cette procédure, vous pouvez vous reporter à notre newsletter précédente.

Il conviendra de faire preuve de prudence en cas de collaboration avec un entrepreneur ou un sous-traitant dans le secteur des transports. La rédaction du contrat de sous-traitance devra faire l’objet d’une attention particulière.