(R)évolution de la législation linguistique flamande dans les relations sociales ?

(R)évolution de la législation linguistique flamande dans les relations sociales ?

Le 22 avril 2014, plusieurs modifications importantes au décret du 19 juillet 1973 réglant l’emploi des langues en matière de relations sociales ont été publiées au Moniteur belge (décret du 14 mars 2014).
 
Ce décret est la réponse du Parlement flamand à l'arrêt du 16 avril 2013 rendu par la Cour de justice de l'Union européenne qui avait jugé que le décret sur l’emploi des langues était contraire à la libre circulation des travailleurs.
 
Selon la Cour de justice, une réglementation qui prévoirait, outre l’utilisation de la langue officielle, la possibilité de rédiger le contrat de travail à caractère transfrontalier dans une autre langue compréhensible par toutes les parties, porterait moins atteinte à la libre circulation des travailleurs, tout en réalisant les objectifs du décret.
 
La suggestion de la Cour de justice se trouve aujourd'hui concrétisée dans le texte du décret sur l'emploi des langues flamand.
 
Le néerlandais reste la langue obligatoire dans les relations sociales entre employeurs et employés, mais il est devenu également possible de rédiger une version ayant valeur de loi des contrats de travail individuel dans une autre langue officielle de l'Union ou de l'EEE. Les représentants des travailleurs peuvent demander la traduction des autres documents de travail dans une ou plusieurs autres langues.
 
Il n’est doutable que cette modification entraine une révolution de la réglementation sur l’emploi des langues, puisque le décret dispose qu'en cas de différence entre la version néerlandaise et la version rédigée dans une autre langue du contrat, la version néerlandaise a la priorité.