Modifications de la loi sur les accidents du travail

Modifications de la loi sur les accidents du travail

La loi du 21 décembre 2013 a modifié la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971 sur plusieurs points. Voici un aperçu des principaux changements :

1. Elargissement de la définition de l'accident du travail

Auparavant, la loi sur les accidents du travail ne s’appliquait qu’aux accidents du travail se produisant pendant l’exécution d’un contrat de travail. Un employé de banque qui se faisait attaquer chez lui par un malfaiteur tentant de s’emparer des clés de la banque ne pouvait, par exemple, pas prétendre à une indemnité au titre de la loi sur les accidents du travail. En revanche, un employé du secteur public se trouvant dans une situation identique aurait eu droit à des indemnités. Il a été remédié à cette inégalité. Désormais, la loi sur les accidents du travail s’applique également aux accidents du travail se produisant en dehors du cours de l’exécution du contrat de travail dans la mesure où il est causé par un tiers du fait de l’exécution du contrat.
 
La nouvelle loi ouvre également le droit, comme c’est le cas dans le secteur public, à suspension du délai de trois années pour contester la déclaration de guérison.

2. Elargissement des compétences du Fonds des Accidents du travail

Le Fonds des Accidents du travail dispose d’un nouveau moyen d’action contre les entreprises d’assurances. Désormais, le Fonds peut citer l'entreprise d’assurances devant la juridiction compétente en cas de désaccord avec la décision de refus de l'entreprise d'assurances d'indemniser une victime.

3. Suppression de l’obligation de déclaration des accidents légers

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 21 décembre 2013, le Roi a fixé par arrêté royal du 19 mars 2014 des règles spéciales pour la définition et la déclaration des accidents légers.
 
Désormais, l’employeur n’est plus tenu de déclarer les accidents légers à l’entreprise d’assurances. Est considéré comme léger l’accident n’ayant occasionné ni perte de salaire, ni incapacité de travail pour la victime, mais seulement des soins pour lesquels l'intervention d'un médecin n'est pas nécessaire et qui ont été prodigués après l'accident uniquement sur le lieu d'exécution du contrat de travail.
L’employeur reste toutefois tenu de déclarer ces accidents légers dans le registre premiers secours.

Si l’accident s’aggrave par la suite, l’employeur doit en faire la déclaration à l’entreprise d’assurances dans les huit jours.