Sixième réforme de l’État: également synonyme de la réorganisation judiciaire (update)

Sixième réforme de l’État: également synonyme de la réorganisation judiciaire (update)

La sixième réforme de l’Éat a également un impact non négligeable sur l’organisation judiciaire.
Nous avons présenté les modifications intervenues dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles dans un article précédent. [1] Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales mesures introduites par la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire, publiée au Moniteur belge le 10 décembre 2013.
 
La réorganisation judiciaire s’appuie sur trois piliers : élargissement d’échelle, mobilité et gestion.
 
Concrètement, l’élargissement d’échelle emporte la réduction du nombre d’arrondissements, qui passe de  27 à 12, étant entendu que les autres lieux d’audience sont maintenus et deviennent des « divisions » des tribunaux. La centralisation a pour but de lutter contre l’actuelle fragmentation du personnel, des moyens et de la charge de travail, sans toutefois creuser un fossé entre le citoyen et la justice. L’organisation en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police a été fixée par l’Arrêté royal du 14 mars 2014 (publié au Moniteur belge du 24 mars 2014). Le tribunal de première instance d’Anvers est désormais constitué de trois divisions (Anvers, Malines et Turnhout). Les tribunaux de commerce et les tribunaux du travail sont organisés par ressort de cour d’appel. Anvers comptera désormais cinq divisions, à savoir Anvers, Malines, Turnhout, Hasselt et Tongres.
 
Les magistrats et le personnel judiciaire devront être plus mobiles et devront intervenir sur l’ensemble du territoire des arrondissements fusionnés, ce qui devrait accroître la qualité et la vitesse de la justice. Les juges pourront être désignés plus facilement dans d’autres tribunaux et ce en fonction des besoins.
La mobilité accrue a une incidence sur la territorialité, mais également sur le contenu des affaires. Dès lors, un juge nommé au tribunal de première instance pourra également temporairement exercer sa mission dans un tribunal de commerce ou même dans une cour d’appel.
 
En ce qui concerne la gestion, une plus grande autonomie est accordée à l’échelon local. La loi du 18 février 2014 relative à l’introduction d’une gestion autonome pour l’organisation judiciaire a été publiée au Moniteur belge le 4 mars 2014.
 
L’entrée en vigueur de ce nouveau régime est fixé au 1er avril 2014.