Possibilité de recourir à une procédure électronique devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État

Possibilité de recourir à une procédure électronique devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État

Le 16 janvier dernier est paru au Moniteur belge l’Arrêté royal du 13 janvier 2014 visant à instaurer la procédure électronique devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Cet arrêté prévoit la possibilité de recourir à une procédure électronique devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Les principales dispositions de cet arrêté sont les suivantes :

- Enregistrement préalable : si l’une des parties souhaite recourir à la procédure électronique, elle doit s'enregistrer au préalable électroniquement au moyen de sa carte d'identité (belge).
Cette formalité est gratuite.

- Principe du choix : les parties à la procédure sont libres d'opter pour une gestion électronique de la procédure, elles n'y sont pas obligées. En d’autres termes, elles peuvent toujours recevoir les pièces sur support « papier ». Toutefois, lorsqu’une partie a opté pour la procédure électronique, ce choix est définitif. La partie ayant opté pour la procédure électronique ne pourra consulter les pièces déposées sur support papier par les autres parties que par voie électronique. Toute nouvelle pièce de procédure qu’elle souhaiterait ajouter au dossier devra également être déposée par voie électronique.

- Échange de pièces par voie électronique : pour la partie ayant opté pour la procédure électronique, l’échange de pièces de procédure se fera également sous forme électronique. L’accès au dossier est sécurisé par une clé alphanumérique.

La partie ayant opté pour la procédure électronique est avertie par courrier électronique de l’ajout de pièces ou d’annexes au dossier et les délais courent en principe à partir de la première consultation de la nouvelle pièce par le destinataire.

Toute pièce déposée par voie électronique est réputée être l’original de cette pièce. La date de dépôt d'une pièce de procédure est en principe la date de son dépôt sur le site. La date de dépôt est mentionnée dans le dossier électronique. Les pièces qui ne sont pas aisément convertibles dans un format numérique sont envoyées par lettre recommandée à la poste.

L’arrêté est entré en vigueur le 1er février 2014. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site web du Conseil d’État : http://www.raadvanstate.be/?page=news&lang=fr&newsitem=184.