Corona : nouvelle obligation d'enregistrement lorsque vous travaillez avec des travailleurs salariés et indépendants étrangers

Corona : nouvelle obligation d'enregistrement lorsque vous travaillez avec des travailleurs salariés et indépendants étrangers

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, un arrêté ministériel a été publié à nouveau le 22 août dernier, avec des mesures supplémentaires pour les entreprises de toutes sortes de secteurs.

L'une des nouveautés concerne une obligation d'enregistrement spécifique pour les entreprises actives dans le secteur :

  • le secteur de la construction
  • le nettoyage
  • l'agriculture et l'horticulture
  • et le secteur de la viande.

Tout employeur ou utilisateur de ces secteurs qui emploie temporairement un travailleur ou un indépendant étranger est désormais tenu de consigner dans un registre les données de résidence et de contact de ces personnes.

Une exception à cette règle est faite pour le travail dans les maisons privées, à condition qu'elles ne soient construites qu'à des fins strictement privées. L'obligation d'enregistrement ne vaut pas non plus dans les cas suivants :

  • le travailleur ou l'indépendant étranger séjourne en Belgique pendant moins de 48 heures ;
  • en cas d'emploi de travailleurs frontaliers (c'est-à-dire des travailleurs qui résident dans un autre État membre, dans lequel ils retournent normalement chaque jour ou au moins une fois par semaine).

Le registre doit comprendre les informations suivantes concernant le travailleur ou l’indépendant étranger :

  • Données d'identification
  • Lieu de résidence en Belgique
  • Numéro de téléphone
  • Le cas échéant, l’indication des personnes avec lesquelles le travailleur salarié ou indépendant étranger travaille lors de son occupation en Belgique.

Le registre doit être obligatoirement conservé depuis le début des travaux jusqu'au 14e jour suivant la fin de ceux-ci. Les données doivent ensuite être détruites.

Comme les données ne peuvent être utilisées à d’autres fins que la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, y compris le traçage et le suivi de clusters (« bulles ») et collectivités situés à la même adresse, les employeurs ou les utilisateurs sont tenus de les tenir à la disposition de tous les services et organismes de contrôle chargés de lutter contre la propagation du virus et de contrôler le respect des mesures. 

Passenger Locator Form

Depuis le 1er août 2020, les étrangers venant en Belgique, ainsi que les Belges revenant en Belgique de l'étranger, sont déjà obligés de remplir un « Passenger Locator Form » (PLF).

Ici aussi, le nouveau décret ministériel impose une obligation supplémentaire aux entreprises qui font temporairement appel à de travailleurs salariés ou indépendants tenus de compléter un tel PLF : l’employeur est tenu de vérifier, avant le début du travail, si le PLF a effectivement été rempli. Là encore, il existe une exception pour les personnes physiques avec ou pour lesquelles le travail est effectué à des fins strictement privées. 

En l'absence de preuve que le PLF a été rempli, l'employeur ou l'utilisateur doit s'assurer que le PLF a été rempli au plus tard lorsque le travailleur salarié ou indépendant étranger commence à travailler en Belgique.

*

Les obligations sont entrées en vigueur le 24 août 2020 et s'appliquent (provisoirement) jusqu'au 30 septembre 2020.

Ces mesures créeront à nouveau une charge administrative supplémentaire. Toutefois, les conséquences du non-respect de ces règles ne sont pas claires, car le décret ministériel ne prévoit pas de sanction spécifique.

Pour plus d'informations, veuillez contacter Sara Cockx (chef de cellule Droit du travail) ou Evi Dieltiens (auteur).