Nouveaux taux d’intérêts dans le cadre de retard de paiement de transactions commerciales

Nouveaux taux d’intérêts dans le cadre de retard de paiement de transactions commerciales

Il s’agit des taux pour le deuxième semestre 2013 tant pour les transactions conclues avant le 16 mars 2013 que pour celles à partir du 16 mars 2013. Ce dernier reste inchangé pour le premier semestre 2014. 

Veuillez trouver ci dessous un aperçu des taux pour les  transactions  conclues avant le 16 mars 2013:
 
2014/1 :7,5 %
2013/2 :7,5%
2012/1 - 2013/1:8 %
2011/2 :8,5 %
2009/2 - 2011/1 :8 %
2009/1 :9,5 %
2007/2 - 2008/2 :11,5 %
2007/1 :11 %
2006/2 :10 %
2003/2 - 2006/1 :9,5 %
2003/1 :10 %
2002/2 :10,5%
 
Veuillez trouver ci dessous un aperçu des taux pour les  transactions  conclues ou prolongées après le 16 mars 2013:
 
2014/1 :8,5 %
2013/2 :8,5 %
2013/1 :9 %
 
La différence est due au changement de la Loi du 2 août 2002 suite auquel le taux de référence est passé de 7% à 8% avec entrée en vigueur le 16 mars 2013