Nouvelle procédure sommaire d'injonction de payer

Nouvelle procédure sommaire d'injonction de payer

Ce 13 décembre 2013, Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui réforme la procédure sommaire d'injonction de payer.
 
Cette nouvelle réglementation permet aux entreprises de pouvoir faire procéder au recouvrement des dettes non contestées d’autres entreprises, de pouvoirs publics ou de consommateurs d’une façon rapide, mais est considérée comme inutilement lourde dans sa forme actuelle.
De plus, cette dernière est actuellement uniquement d’application pour les factures n’excédant pas 1.860,00 EUR.
 
La nouvelle loi, qui doit encore parcourir tout le trajet parlementaire avant approbation, a pour but de simplifier la procédure actuelle. De plus, le seuil en dessous duquel la procédure sommaire d’injonction est d’application sera supprimé vis-à-vis des entreprises et sera augmenté à 2.500, 00 EUR vis-à-vis des consommateurs.
 
Le Gouvernement espère donner un peu plus d’oxygène aux sociétés et au PME grâce à cette réforme ainsi que grâce aux récentes modifications apportées à la Loi relative à la continuité des entreprises et aux nouvelles règles ayant pour but de lutter contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.