Sixième réforme de l’état: également synonyme de la réorganisation judiciaire

Sixième réforme de l’état: également synonyme de la réorganisation judiciaire

La sixième réforme de l’état, dont le dernier volet a été approuvé le 19 décembre 2013 par le parlement, a également un impact non négligeable sur la réorganisation judiciaire.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales mesures introduites par la Loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire, publiée au Moniteur belge le 10 décembre 2013.
 
Le nombre d’arrondissements est réduit de 27 à 12, mais les lieux d’audience actuels dans les localisations en dehors du siège sont maintenus, ces derniers deviennent des « divisions » des tribunaux. La centralisation a pour but de lutter contre l’actuelle fragmentation du personnel, des moyens et de la charge de travail, sans toutefois creuser un fossé entre le citoyen et la justice.
 
Les magistrats et le personnel judiciaire devront être plus mobiles et devront intervenir sur l’ensemble du territoire des arrondissements fusionnés ce qui devrait accroître la qualité et la vitesse de la justice.
Les juges pourront être désignés plus facilement dans d’autres tribunaux et ce en fonction des besoins.
La mobilité accrue a une incidence sur la territorialité, mais également sur le contenu des affaires. Dès lors un juge nommé au tribunal de première instance pourra également temporairement exercer sa mission dans un tribunal de commerce ou même dans une cour d’appel.
 
Ces modifications entrent en vigueur, à quelques exceptions près, à une date qui doit encore être fixée par le Roi et en cas d’absence d’Arrêté Royal au plus tard pour ce 1er avril 2014.