Application de la TVA aux avocats à partir du 1er janvier 2014.

Application de la TVA aux avocats à partir du 1er janvier 2014.

A partir du 1er janvier 2014, les factures des avocats seront obligatoirement soumises à l’application de la TVA de 21% dans la mesure où cette profession ne sera plus exemptée. Concrètement, cela signifie qu’à partir du 1er  janvier 2014, nos tarifs horaires et nos frais seront établis hors TVA.
 
Les prestations qui ont été accomplies par notre cabinet en 2013 seront quant à elles, comme auparavant, exonérées de la TVA.
 
Nous vous prions de bien vouloir tenir compte de ce qui précède et de toujours bien vérifier les informations reprises sur vos factures (notamment dénomination, adresse, numéro de TVA).  Nous vous remercions de nous faire part de vos éventuelles remarques à ce sujet dans les meilleurs délais.