La vidéosurveillance cachée sur le lieu de travail, c'est permis ? Un récent arrêt de la CEDH

La vidéosurveillance cachée sur le lieu de travail, c'est permis ? Un récent arrêt de la CEDH

Dans un arrêt récent de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour a jugé que la surveillance par caméra secrète sur le lieu de travail, du moins en vue d'établir un vol par des employés, n'est pas contraire au droit à la vie privée (article 8 CEDH).

L'affaire Lopéz Ribalda c. Espagne

Le cas en question concerne certains travailleurs qui travaillaient dans un supermarché espagnol. Leur employeur avait de sérieux soupçons de vol et avait donc installé un certain nombre de caméras de sécurité près des caisses et de la sortie du magasin. Il a informé ses employés au sujet de ces caméras (visibles), mais il n’a rien dit sur le fait que des caméras cachées étaient également installées. Sur la base de ces images, un certain nombre d'employés ont finalement pu être pris en flagrant délit de vol.

A la suite de ces faits, un total de 14 employés ont été licenciés. Cinq de ces employés sont allés au tribunal parce qu'ils croyaient que leur droit à la vie privée avait été violé et qu'ils avaient été licenciés injustement en conséquence. Toutefois, les tribunaux espagnols n'étaient pas d'accord avec eux et ils ont ensuite porté l'affaire devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Dans son arrêt du 9 janvier 2018, la Cour (troisième chambre) a jugé en première instance que le droit à la vie privée des travailleurs avait effectivement été violé, notamment parce qu'ils n'avaient pas été correctement informés. La Cour a également conclu que l'intérêt de l'employeur à protéger ses biens n'était pas proportionnel au droit à la vie privée des employés concernés. Le Gouvernement espagnol a alors demandé que l'affaire soit renvoyée devant la Grande Chambre de la Cour.

Dans son arrêt du 17 octobre 2019, la Grande Chambre de la Cour a donné raison à l'employeur et au gouvernement espagnol. Entre autres, la Cour a jugé que la surveillance par caméra cachée était suffisamment limitée dans le temps et dans l'espace. Après tout, les caméras ne visaient que les caisses enregistreuses et la sortie du supermarché, et n'ont été installées que le temps nécessaire pour constater les vols. La Cour a également conclu que les attentes raisonnables en matière de protection de la vie privée des employés concernés étaient considérablement plus basses que dans le cas d’une vidéosurveillance dans les vestiaires ou les toilettes par exemple, puisque les caméras étaient installées dans un endroit accessible au public.

La Cour a toutefois confirmé que l'employeur avait effectivement une obligation d'information envers les employés, également en ce qui concerne la surveillance par caméra cachée. Mais selon la Cour, cette obligation d'information ne devrait être considérée que comme l'un des critères et n'a donc pas été considérée comme déterminante en l'espèce. L'authenticité des images n'a pas non plus pu être mise en doute, notamment parce qu'elles ont été complétées par diverses autres preuves (comme les témoignages d'autres membres du personnel).

Surveillance par caméra cachée en droit belge

La loi belge caméras interdit explicitement l'utilisation de caméras cachées. D'autre part, la CCT n° 68 sur la surveillance des travailleurs ne prévoit pas expressément une telle interdiction, mais elle peut être déduite des strictes obligations d'information qui s'appliquent à l’égard des travailleurs. En principe, nous pouvons donc affirmer que la surveillance par caméra cachée n'est pas autorisée en droit belge.

Toutefois, ce principe a déjà fait l'objet de nuances dans diverses jurisprudences. La Cour de cassation belge a également jugé que le droit à la vie privée n'est pas un droit absolu et que l'installation d'une caméra de surveillance secrète devrait toujours être possible, si un employeur a des soupçons légitimes sur le fait qu'un employé puisse être impliqué dans des crimes pouvant causer un préjudice à son employeur. Le nouvel arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme  confirme ce jugement.

En Belgique aussi, les images de caméras cachées placées sur le lieu de travail sont donc potentiellement acceptables. Comme la Cour l'a souligné à juste titre, il est toujours conseillé d'informer les employés de la possibilité d'une surveillance par ce type de caméras.

Vous avez des questions à ce sujet ? Contactez Sara Cockx (chef de cellule du département Vie privée et protection des données) ou Sara Mannaerts (auteur).