Certificat de performance énergétique obligatoire pour la location et la vente de biens non résidentiels en Flandre

Certificat de performance énergétique obligatoire pour la location et la vente de biens non résidentiels en Flandre

Il existait déjà une obligation d'établir et de communiquer un certificat de performance énergétique (CPE) pour la location et la vente de biens immobiliers résidentiels.

A partir du 1er janvier 2020, cette disposition a été étendue aux biens immobiliers non résidentiels en ce qui concerne les "petites unités non résidentielles".

Cette nouvelle obligation s'applique aux bâtiments ou unités de bâtiment qui n'ont ni une fonction résidentielle ni une fonction industrielle (pour cette dernière catégorie, il n’existe pas d'obligation de CPE), et qui remplissent les deux conditions suivantes de surface : i) avoir une surface utile ne dépassant pas 500 m² (par exemple, le magasin lui-même) et ii) l'ensemble contigu d'unités de bâtiment non résidentielles à l'intérieur du même bâtiment dont le bâtiment en question fait partie peut avoir une surface utile ne dépassant pas 1000 m² (le centre commercial dont fait partie le magasin en tant qu'unité de bâtiment). Il existe toutefois un certain nombre d'exceptions (par exemple pour un bâtiment non résidentiel temporaire ou un bâtiment d'une surface utile inférieure à 50 m²).

Les mêmes règles que pour les certificats de performance énergétique résidentiels s'appliquent également à ces bâtiments non résidentiels, y compris l'obligation d'inclure un certain nombre d'éléments dans l’annonce de vente ou de location. Les certificats de performance énergétique peuvent être établis par un expert en énergie de type A.

Pour rappel, à partir de 2020, un certificat de performance énergétique devra également être disponible pour les parties communes d'un immeuble d'habitation, indépendamment de sa vente ou de sa location.

Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez contacter Ewoud Willaert (auteur et chef de cellule Immobilier & développement de projets immobiliers).