Sanctions plus sévères pour l’occupation illégale de ressortissants étrangers non-européen

Sanctions plus sévères pour l’occupation illégale de ressortissants étrangers non-européen

Depuis le 4 mars 2013, l’occupation illégale de ressortissants étrangers non-européen est sanctionnée plus sévèrement. Non seulement il y a quelques obligations supplémentaires pour l’employeur, de plus le non-respect de cette réglementation est sanctionné plus sévèrement et enfin un nouveau système de responsabilité solidaire a été instauré, qui s’applique tant au donneur d’ordre d’origine, qu’aux entrepreneurs et aux sous-traitants.

Contrôle obligatoire des permis de séjour

Les employeurs désirants engager des ressortissants étrangers non-européen doivent:

vérifier au préalable si ceux-ci disposent bien d’un titre de séjour valide ou d’une autre autorisation de séjour;

tenir à la disposition des services d’inspection une copie ou les données du titre de séjour et ce durant au moins la durée de l’occupation;

déclarer les entrées et sorties de service du ressortissant (Dimona).

Sanctions lourdes

Les employeurs ne respectant pas les obligations précitées, risquent une sanction relevant du niveau le plus élevé (niveau 4) du Code Pénal Social:

une peine d’emprisonnement de 6 mois à 3 ans et une amende pénale de 3.600 EUR à 36.000 EUR , ou une de ces peines. L’amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés;

ou une amende administrative de 1.800 EUR à 18.000 EUR par travailleur concerné.

De plus d’autres sanctions peuvent être appliquées de surcroît :

le paiement du salaire complet encore dû, qui doit en outre être équivalent à celui qui serait versé à un travailleur occupé légalement dans des circonstances de travail similaires ;

le paiement des cotisations de sécurité sociale et les impôts liés au salaire restant dû, y compris les amendes pour retard de paiement et les amendes administratives éventuelles ;

la responsabilité solidaire pour les coûts de rapatriement, de logement, de séjour et de soins de santé du ressortissant illégal et de sa famille.

Responsabilité solidaire

Enfin, un nouveau système de responsabilité solidaire a été instauré par la loi pour le paiement du salaire restant dû au ressortissant illégal. Cette responsabilité solidaire s’applique tant au donneur d’ordre d’origine qu’aux entrepreneurs faisant partie d’une chaîne de sous-traitance, sauf si le donneur d’ordre est une personne physique qui fait effectuer des activités à des fins exclusivement privées.