Le 26 juin 2019, tous les partenaires sociaux concernés ont signé le nouvel accord sectoriel pour la CP 124, la commission paritaire de la construction. Ce nouvel accord sectoriel, qui s'applique à tous les employeurs et travailleurs du secteur de la construction, contient une série de modifications intéressantes pour la période 2019-2020.
Nous vous donnons ci-dessous un aperçu des changements les plus importants :
Les cotisations sectorielles pour le financement des initiatives sectorielles en matière de sécurité et de bien-être sont désormais également versées par les entreprises étrangères qui détachent des travailleurs en Belgique, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. Les partenaires sociaux ont fait valoir que les chantiers employant des travailleurs détachés sont souvent soumis à des risques supplémentaires en matière de sécurité (par exemple par l'utilisation d'autres techniques et par l'apparition de barrières linguistiques) et qu'il est donc logique que ces employeurs contribuent également aux efforts de sécurité dans ce secteur. Le montant exact de cette contribution et la façon dont leur paiement se fera dans la pratique ne sont pas encore clairs. Dans ce contexte, Constructiv s'est vu confier la tâche de développer tout cela en termes concrets.
Jusqu'à présent, les employeurs du secteur de la construction pouvaient, conformément à l’AR 213, employer leurs ouvriers jusqu'à une heure plus tard. Cette limite sera portée par les partenaires sociaux à un maximum de 1,5 heure par jour d'heures supplémentaires (avec un maximum de 7,5 heures les jours de semaine). Comme expliqué ci-dessus, la limite totale de 180 heures par année civile est provisoirement maintenue, mais les partenaires demanderont au ministre compétent de porter cette limite à 220 heures par an.
En outre, un certain nombre de régimes sectoriels seront étendus, tels que le régime RCC, le régime pour les emplois de fin de carrière (sous réserve d'adaptation à la convention collective n° 137 en ce qui concerne l'âge pour le système d’emploi de fin de carrière à mi-temps) et le régime de sécurité d’existence. Les montants forfaitaires des indemnités complémentaires de RCC seront toutefois ajustés conformément à la CCT no. 17.
Enfin, les partenaires sociaux souhaitent continuer à optimiser le secteur et à le rendre plus attractif. Les différents groupes de travail constitués et les campagnes en cours de constitution, tels que le groupe de travail sur les fins de carrière et les professions lourdes et la campagne pour la réduction du nombre d'accidents du travail, en sont la preuve. Une plus grande attention sera également accordée à l'afflux dans le secteur, par exemple en concluant des accords de partenariat avec des écoles de construction.
Cet accord devra encore être transposé en accords de mise en œuvre.
Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez contacter Sara Cockx et Sara Mannaerts, auteurs de cet article.