18/06/2019 - Dave Mertens est intervenu lors de la soirée d’étude : “Informations confidentielles”

18/06/2019 - Dave Mertens est intervenu lors de la soirée d’étude : “Informations confidentielles”

Le 18 juin, Dave Mertens est intervenu lors d'une soirée d'étude à l'Université d'Anvers sur le thème: 'Informations confidentielles'.

"Par la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d'affaires, la Directive (UE) 2016/943 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites a été transposée en droit belge. En conséquence, une définition homogène du " secret d'affaires " a été introduite et l'article 17.3° de la loi relative aux contrats de travail - qui régit l'obligation de confidentialité du travailleur - est modifié. En outre, la directive oblige les États membres à mettre en place les mesures et procédures de protection nécessaires.

Au cours de cette soirée d'étude, Dave Mertens, avocat associé au bureau Schoups et chercheur post-doctoral à l'UAntwerp, a discuté du cadre général et du nouvel arsenal de possibilités d'action pour agir contre l'acquisition, l'utilisation et la divulgation illégales des secrets d'affaires."