Renforcement du contrôle de la mise à disposition de travailleurs

Renforcement du contrôle de la mise à disposition de travailleurs

La mise à disposition du personnel, par laquelle un employeur « prête » ses travailleurs à un tiers utilisateur à qui est transféré une part de l’autorité patronale, est en principe en Belgique interdite.

Bientôt cette interdiction fera l’objet d’un contrôle renforcé, vu que l’inspection sociale de l’ONSS deviendra compétente pour verbaliser les situations de mise à disposition de travailleurs dans le cadre des occupations transfrontaliers.

L’inspection de l’ONSS aura la compétence pour constater ces infractions et tenir solidairement responsable à la fois l’utilisateur du personnel et l’employeur réel pour l’ensemble des charges sociales dans le cadre du contrat de travail.

Cette nouvelle compétence a été validée par le Conseil National du Travail, dans une session du 27 mars 2019, dans le cadre d’une demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal « modifiant l’arrêté royal du 9 décembre 1987 désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l’exécution de la loi du 24 juillet 1987  (…) ».

L’inspection Contrôle des lois sociales reste responsable du suivi des conditions de travail et de rémunération. Les deux autorités cependant travailleront ensemble afin de renforcer le contrôle des situations de mises à disposition du personnel, et de renforcer la lutte contre le dumping-social. Le Conseil National du Travail souligne dans son avis l’importance d’une bonne coordination entre ces deux autorités pour éviter des contrôles doubles et non nécessaires et garantir une inspection efficace.

Maintenant que le Conseil National du Travail a rendu un avis favorable, il faut encore attendre que l’arrêté royal modifié soit publié dans le Moniteur Belge.