Publication du décret-cadre sur le maintien administratif

Publication du décret-cadre sur le maintien administratif

Le 13 mai 2019, le décret-cadre du 22 mars 2019 relatif au maintien administratif a été publié au Moniteur belge.

L'objectif de ce décret-cadre est de mettre fin aux grandes disparités qui existent actuellement entre les différentes réglementations sectorielles dans le domaine du maintien administratif. Pour que la réglementation du décret-cadre s'applique, les règlements sectoriels eux-mêmes doivent explicitement adhérer au décret cadre. Cela peut se faire en tout ou en partie. Les dispositions de l'arrêté sectoriel de fond qui s'écartent du décret cadre continueront d'avoir la priorité. Le décret cadre n'est donc qu’un droit additionnel.

Le décret-cadre contient des dispositions sur la tutelle administrative, l’information pénale, l’information administrative, les poursuites administratives a les sanctions administratives. Le décret cadre est conçu comme un décret complémentaire. Dans une deuxième phase, il est donc envisagé de rajouter d'autres mesures administratives.

Les dispositions du décret cadre entreront en vigueur le 23 mai 2019, à l'exception des dispositions relatives au registre des sanctions et à la banque de données jurisprudence, qui n'entreront en vigueur qu'à une date à déterminer par le gouvernement.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter Céline Bimbenet et Kristof Hectors.