Le législateur flamand introduit l'obligation d'un certificat d'inventaire d'amiante

Le législateur flamand introduit l'obligation d'un certificat d'inventaire d'amiante

Dans le cadre de la politique environnementale, le Parlement flamand a approuvé le décret du 20 mars 2019 modifiant diverses dispositions du titre X du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales sur la politique environnementale et le décret du 23 décembre 2011 sur la gestion durable des matériaux en cycles et des déchets.

Le législateur flamand introduit, entre autres, l'obligation d'un certificat d'inventaire pour l'amiante. Concrètement, tout propriétaire d'une "construction (accessible)  d'une année de construction à risque", c'est-à-dire de l'année de construction 2000 ou antérieure, doit disposer d'un certificat d'inventaire d'amiante valide au plus tard le 31 décembre 2031. L'inventaire d'amiante doit être réalisé par un expert certifié en la matière. Le certificat d'inventaire d'amiante est délivré par l'Agence flamande publique des déchets (OVAM) après saisie dans la base de données correspondante. Le certificat indique au minimum la période de validité, la date, le code unique et les informations contenues dans l'inventaire de l'amiante.

Pour le moment, le gouvernement flamand devra décider de la mise en œuvre du certificat d'inventaire d'amiante ainsi que de son entrée en vigueur. Il est également prévu d'inclure à l'avenir l'inventaire d'amiante pour les habitations dans le passeport de chaque habitation, le « Woningpas ».

Cette obligation d'inventaire est liée à une obligation d'information prévue par le décret. Lors de la conclusion d’un accord privé pour le transfert d'une construction d’une année de construction à risques, le propriétaire doit informer le candidat acquéreur de la teneur du certificat d'inventaire de l'amiante. Le contrat privé contient cette notification préalable, ainsi que la date, la conclusion sommaire et le code unique de l'attestation. Dans l'acte authentique, le notaire l'indique également. En cas de copropriété, un certificat d'inventaire d'amiante est délivré et communiqué tant pour les parties communes que pour chaque partie privée. L'acquéreur peut demander la nullité du transfert si ces obligations n'ont pas été correctement remplies, à moins qu'il y ait renoncé dans l'acte authentique. Le règlement est ici comparable à celui concernant le certificat de sol et l'information sur l'aménagement urbanistique.

L'obligation d'information s'applique également à la location d'une structure accessible d’une année de construction à risques. Lors de la conclusion du bail, le bailleur doit fournir au locataire une copie du certificat d'inventaire d'amiante. Si le certificat n'est pas encore disponible au moment de la conclusion du contrat de location, il sera remis dans un délai d'un mois à compter de la date du certificat d'inventaire d'amiante.

En outre, les propriétaires de constructions publiques sont tenus d'éliminer certains matériaux contenant de l'amiante d'ici 2034, ainsi que de rendre les constructions d’une année de construction à risque complètement sans amiante d'ici 2040.

Pour plus d'informations, veuillez contacter Ewoud Willaert et Gertjan Van Hoeyweghen (auteurs).