Un nouveau droit de la preuve comme point de départ d'un nouveau Code civil

Un nouveau droit de la preuve comme point de départ d'un nouveau Code civil

Dans un bulletin précédent, nous vous informions déjà du nouveau droit de la preuve à venir. Lors d’une session marathon du 4 avril 2019, la Chambre des représentants a approuvé le projet à la dernière minute.

Notre droit de la preuve fait donc le saut vers le 21ème siècle. Moderne, avec des définitions précises et une structure claire.

Le changement le plus notable est que le système de la preuve qui s'applique aux non-entrepreneurs a été assoupli via l'exigence d'un document signé uniquement pour les actes juridiques d'une valeur de 3.500,00 EUR au lieu de 375,00 EUR. Pour de nombreuses transactions courantes, il ne sera donc plus nécessaire de signer un document pour le prouver, mais des moyens plus modernes, comme le courrier électronique en particulier, suffiront.

En outre, dans certains cas exceptionnels, le juge aura la possibilité, de manière motivée, de renverser la charge de la preuve, et donc le risque de preuve, de telle sorte qu’elle revienne à la partie défenderesse. Pensez par exemple à un retrait d'argent liquide où il n'y a pas d'argent provenant du distributeur automatique, mais votre compte est débité. C'est difficile à prouver pour le client. La banque qui conteste les faits pourrait alors être obligée de prouver sur la base des registres que l'argent a effectivement quitté la machine. Si la banque ne peut pas le faire, elle sera jugée fautive. 

Il est à noter que le nouveau droit de la preuve constituera le livre 8 du nouveau Code civil, dont les autres livres sont encore à compléter. Après plus de 200 ans de bons et loyaux services, notre Code civil actuel se prépare progressivement à la retraite et sera bientôt officiellement connu sous le nom d'"ancien Code civil".

Il faudra un certain temps avant que les modifications n'entrent en vigueur, ce qui n'est prévu que dans un délai de plus de 18 mois après la publication de la loi. Bien entendu, nous vous tiendrons informés des derniers développements.

Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez contacter Geert De Buyzer.