Publication du Code des sociétés et des associations

Publication du Code des sociétés et des associations

Dans notre bulletin d'information précédent (Le sort en est jeté - le CSA adopté par la Chambre), vous avez déjà pu lire que le texte final du Code des sociétés et associations (CSA) a été approuvé à la Chambre des représentants le 28 février 2019.

Aujourd'hui, le 4 avril 2019, le texte du nouveau Code a été publié au Moniteur belge.

Le CSA sera d'application pratique à partir du 1er mai 2019. Toute société établie après cette date sera soumise au CSA. Pour les entreprises existantes, un régime transitoire est prévu, la première date cruciale étant le 1er janvier 2020. Dès lors, les "anciennes" sociétés seront également soumises à la nouvelle loi.

Vous trouverez plus d'informations sur le CSA :

Vous avez des questions spécifiques sur le CSA  ou vous souhaitez vous inscrire pour notre Roadshow CSA ? Veuillez contacter Gwen Bevers.