Procédure (plus) simple pour adapter les règlements communaux d'urbanisme

Procédure (plus) simple pour adapter les règlements communaux d'urbanisme

Le 7 mars 2019, l'article 7.4.4.4/1 du Code flamand de l'aménagement du territoire est entré en vigueur. Ce nouvel article permet à la municipalité de réviser ou de supprimer plus facilement les règlements d'urbanisme qui empêchent la densification des zones bâties.

L'augmentation du rendement spatial en Flandre a été l'une des priorités lors de l'élaboration de l'accord de coalition flamand 2014-2019. Une série de nouvelles mesures vise à créer de l'espace pour vivre et travailler sans réduire davantage l'espace non aménagé. Les mesures visent principalement à intensifier l'utilisation de l'espace, à entrelacer les différentes fonctions, à réutiliser les constructions et à permettre une utilisation temporaire de l'espace.  A cette fin, le décret modificatif du 8 décembre 2017 (le Codextrein) assouplit un certain nombre de procédures.

Certaines des mesures de simplification incluses dans le Codextrein sont déjà entrées en vigueur fin de 2017. Par exemple, depuis le 30 décembre 2017, il est plus facile pour le propriétaire individuel ainsi que pour la municipalité de demander et d'effectuer un ajustement des parcelles de terrain. Depuis lors, la plupart des règlements de lotissement qui datent de plus de 15 ans ne constitue plus un motif de refus pour les demandes de permis environnemental.

Le Codextrein contient également une mesure qui simplifie l'adaptation de réglementations obsolètes dans certains plans d’exécution spatiaux. Concrètement, un nouvel article 7.4.4.4/1 est ajouté au Code flamand de l'aménagement du territoire qui permet à la municipalité de réviser ou de supprimer les réglementations urbanistiques obsolètes par une procédure plus simple afin de stimuler la densification spatiale. Les modalités de cet article ont été récemment réglementées dans un décret d’exécution du Gouvernement flamand du 11 janvier 2019 (MB du 25 février 2019) qui, avec cet article, entre en vigueur le 7 mars 2019.

Règles de planification des PRG, PPA et PES communaux

L'utilisation de la procédure simplifiée se limite à la modification des règlementations d’aménagement et ne peut affecter la destination du site. Par conséquent, les règlementations révisées des PRG et des PPA  ne devraient pas entraîner une dérogation au plan régional et les fonctions autorisées des PES communaux ne peuvent être modifiées par cette procédure. Les PES provinciaux et régionaux sont également exclus du champ d'application parce que, selon le législateur, ils contiennent principalement des prescriptions d’affectation et non pas des règles d’aménagement. De plus, la modification ne peut pas restreindre la superficie d'un espace vert ou d’une installation de loisirs.

Compte tenu de ces limitations, les règles suivants peuvent être modifiées par la procédure simplifiée :

  1. les dimensions des parcelles
  2. les dimensions et l’implantation des constructions, par exemple pour augmenter la profondeur et la hauteur de construction
  3. la forme du toit et les matériaux utilisés
  4. l’indice de surface de plancher maximum admissible
  5. le nombre de niveaux
  6. les zones de jardin de façade, les zones de jardin y compris les constructions de jardin, les cours intérieures, les enclos, l'aménagement extérieur autour des bâtiments y compris les revêtements, les zones non bâties et les zones tampons, par exemple pour permettre la construction en second ordre.
  7. le nombre maximum admissible de logements ou d’unités d’exploitation par lot
  8. les fonctions autorisées dans les zones à bâtir ou celles des biens immobiliers bâtis, par exemple pour permettre l'imbrication de fonctions, comme  un  petit magasin dans une zone résidentielle.
  9. les aires de stationnement, par exemple pour adapter des normes de stationnement désuètes.

Procédure de modification simplifiée

La procédure simplifiée d'adaptation des plans d’exécution spatial  ne contient que l'essentiel de la procédure normale. En résumé, la procédure est la suivante. Le Collège des Maires et échevins prend l'initiative d’adaptation après avoir obtenu l'avis de l'urbaniste municipal ou du responsable de l'environnement. Le Collège organise ensuite une enquête publique de trente jours sur la révision ou la dissolution. Parallèlement ou à l'issue de l'enquête publique, la commune sollicite l'avis de la députation, du département et des organismes désignés dans le décret d'application. Le conseil municipal prend une décision sur la révision ou la dissolution. Cet arrêté entre en vigueur quatorze jours après sa publication au Moniteur belge. L’ intervention d'un urbaniste n'est pas obligatoire dans cette procédure simplifiée. Le nombre de formalités obligatoires (telles que l'adoption du projet de décision par le conseil municipal) était également limité. La procédure générique pour l'étude d'impact sur l'environnement du plan s'applique intégralement, mais étant donné la nature des changements prévus, une vérification préliminaire EIE du plan suffit souvent.

Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez contacter Kristof Hectors (responsable de la cellule Droit de l’environnement).