Prime de résultat des conventions collectives 90 : nouveaux modèles de formulaires obligatoires

Prime de résultat des conventions collectives 90 : nouveaux modèles de formulaires obligatoires

A partir du 1er janvier 2019, les nouveaux modèles de formulaires obligatoires pour les avantages non récurrents liés aux résultats ("les plans bonus") sont d’application. Ces nouveaux modèles de formulaires résultent de la convention collective n° 90/3 conclue par le Conseil national du travail le 27 novembre 2018. Un certain nombre de changements importants ont été apportés.

Premièrement, toutes les conventions collectives et tous les actes d'adhésion signés à partir du 1er janvier 2019 et prévoyant un plan de bonus de résultats devront être établis selon les nouveaux modèles. Ces nouveaux modèles de formulaires sont disponibles sur le site Internet du SPF WASO (voir lien).

Concrètement, cela signifie que les plans bonus déjà signés avant le 1er janvier 2019 et établis selon un ancien modèle ne doivent pas être modifiés. Toutefois, s'il s'agit d'extensions de plans bonus selon l'ancien modèle, vous devrez les établir selon le nouveau modèle si la prolongation est signée après le 1er janvier 2019.

Pour rappel, les plans bonus doivent toujours être déposés au registre avant l'expiration d'un tiers de la période de référence. Par exemple, si vous prenez l'année civile comme période de référence, le plan bonus pour 2019 (période de référence du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019) doit être déposé au registre au plus tard le 30 avril 2019.

Bientôt, il sera également possible de soumettre des plans bonus par voie électronique via le site Internet du SPF WASO (ce que l'on appelle "e-bonus"). Cela se fera progressivement : d'abord seulement pour les actes d'adhésion, mais plus tard aussi pour les conventions collectives d'entreprise.

En outre, il n'est plus obligatoire d'indiquer la durée de validité du plan bonus, que celui-ci ait été introduit par convention collective ou par un acte d'adhésion.

Les modifications des objectifs ou des niveaux à atteindre ne concernent que l'avenir et non plus la période de référence en cours ou expirée. Ces modifications doivent être déposées au registre avant le début de la nouvelle période de référence. Cela vaut tant pour les conventions collectives d'entreprise que pour les actes d'adhésion.

Les primes de résultat bénéficient toujours d'un régime fiscal et social particulier. Pour l'ONSS, une prime n'est pas considérée comme un salaire pour un montant maximum de 3.383,00 EUR brut (montant pour 2019). L'employeur continuera à être soumis à une cotisation de sécurité sociale de 33 % pour les avantages effectivement octroyés. D'un point de vue fiscal, le bonus est exonéré d'impôt pour un montant maximum de 2.941,00 EUR.

Pour de plus amples informations concernant ce sujet, veuillez contacter Sara Cockx ou Evi Dieltiens (auteurs).