Nouveau régime de droits de greffe à partir du 1er février 2019

Nouveau régime de droits de greffe à partir du 1er février 2019

Après de longues discussions sur le mode de détermination et le montant des droits de greffe, la nouvelle loi du 14 octobre 2018 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d’hypothèque et de greffe a été publiée le 20 décembre 2018 au Moniteur belge en vue de réformer les frais de justice. La loi est entrée en vigueur le 1er février 2019. Les principaux changements concernent la méthode de détermination, le montant et la responsabilité des frais de justice.

1.         MÉTHODE DE DÉTERMINATION

Après l'annulation partielle par la Cour constitutionnelle, en 2017, de la réglementation introduite en 2015 en matière des droits de greffe, qui subordonnait le montant des droits à la valeur du litige, les anciennes dispositions étaient obligatoirement à nouveau d’application. Le législateur fait désormais une nouvelle tentative. Selon la nouvelle réglementation, qui est entrée en vigueur le 1er février 2019, le montant des droits de greffe sera déterminé par le tribunal saisi. Un taux unique s'applique alors au sein des différents tribunaux, que l'affaire soit introduite par assignation ou par requête et que la procédure soit ou non interlocutoire.

2.         MONTANT

Les droits de greffe sont augmentés et sont désormais les suivants :

  • Justice de paix et tribunal de police = 50 EUR
  • Tribunal de première instance et Tribunal de l’entreprise = 165 EUR
  • Cour d'appel 400 EUR
  • Cour de cassation 650 EUR

Les affaires portées devant les tribunaux du travail et les affaires introduites dans le cadre de l'insolvabilité des entreprises (Livre XX WER) sont exonérées du paiement des droits de greffe.

3.         EXIGIBILITE

Les nouveaux droits de greffe ne seront plus perçus au début de la procédure, mais le juge condamnera la partie ou les parties concernée(s) au paiement de ces droits de greffe dans sa décision finale. Cette décision n'est pas susceptible de recours. Le droit devient exigible à la date de la condamnation.

En principe, c'est la partie qui a inscrite l’affaire au rôle qui devra porter les droits de greffe, à moins que l'autre partie n’ait succombée. Si chacune des parties succombent en partie, le tribunal déterminera la répartition des droits de greffe.

Si l'affaire est rayée ou retirée du rôle, le paiement du droit sera à la charge de la partie qui a fait inscrire l'affaire sur le rôle.

Veuillez contacter Geert De Buyzer ou Benedicte Mourisse pour de plus amples informations.