La BIBC: un tribunal de commerce international et anglophone à Bruxelles

La BIBC: un tribunal de commerce international et anglophone à Bruxelles

Plus de quarante ans après la création des tribunaux de travail, nous nous préparons à la création d'un nouvel organe juridictionnel belge. La Brussels International Business Court (BIBC) sera un tribunal de commerce qui traitera, en anglais, des litiges internationaux entre entreprises. Le 27 avril 2018, le projet de loi  instaurant la Brussels International Business Court a été approuvé par le Conseil des ministres en deuxième lecture. Le projet de loi parcourt alors la voie parlementaire. Dans cet article nous traitons d'ores et déjà de quelques lignes directrices.

L'instauration de la BIBC s’inscrit entre autres dans le cadre de  l'augmentation des échanges commerciaux internationaux, où l'anglais est souvent la langue véhiculaire, ainsi que dans l’optique d’un futur Brexit, qui fera croître le nombre de litiges commerciaux internationaux entre entreprises et qui impliquera qu'il ne sera plus si évident de faire appel à un tribunal anglais. En rendant la Belgique plus attirante au niveau judiciaire, l'espoir est de voir plus d'entrepreneurs et d’investisseurs étrangers venir dans notre pays.   Des tendances semblables peuvent d'ailleurs être observées aux Pays-Bas par exemple, par la future instauration de la Netherlands Commercial Court (NCC).

La BIBC sera un tribunal étatique, qui traitera en anglais des litiges internationaux entre entreprises. Il existera ainsi une alternative à l'arbitrage, qui s'en approche néanmoins considérablement. Pour la procédure judiciaire, la loi type de la CNUDCI concernant l'arbitrage de commerce international, qui a également inspirée la loi sur l'arbitrage belge de 2013, est en grande mesure appliquée. Comme c’est le cas pour l'arbitrage, une procédure à la BIBC demande l'accord des toutes les parties. Et comme c’est le cas pour l'arbitrage, une procédure rapide et efficace est présupposée, sans recours, mais cela a son prix. En effet, la BIBC s'autofinanciera, et les parties devront donc payer des « droits d'inscription » considérables. In abstracto, la BIBC sera une instance permanente, mais in concreto elle ne se réunira que lorsqu'une affaire se présente. En plus d'un président-juge professionnel (sélectionné parmi des juges ou conseillers belges), deux juges non-professionnels y siègeront, qui seront spécialistes dans le droit de commerce international.

Le projet de loi fait en réalité une concession à la Cour suprême de justice ainsi qu’au Conseil d'état dont les remarques formulées sur l'avant-projet n’étaient pas tendres. Il faudra maintenant attendre pour savoir quel sera le résultat du processus parlementaire. Nous vous tenons au courant des évolutions.

Pour de plus amples informations concernant ce sujet spécifique, veuillez consulter Geert De Buyzer (chef de cellule du département ADR).