Exclusions et déchéance des assurances construction

Exclusions et déchéance des assurances construction

Le 16 mars 2018, la Cour de Cassation a de nouveau confirmé qu'une exclusion générale ou une cause de déchéance dans une assurance de responsabilité pour violation de la réglementation ou d'obligations de sécurité n'est pas valable.

Beaucoup d'assurances de construction prévoient en effet une exclusion de couverture dans le cas où l'entrepreneur, sous-traitant, architecte ou bureau d'étude assuré cause un dommage par une violation de réglementation, usage, règles de l'art... ou plus généralement par violation d'exigences de sécurité. La Cour de Cassation a confirmé à plusieurs reprises dans des récents arrêts que de telles exclusions ne sont pas des exclusions, mais des causes de déchéance. En tant que cause de déchéance, l'assureur ne peut refuser la couverture que s'il s'agit du non-respect d'une obligation spécifique, imposée dans la police. Pour ce qui concerne les cas de refus de couverture en raison de faute grave, ceux-ci doivent également être spécifiés dans la police de façon explicite et restrictive. Cela découle des articles 62 et 65 de la Loi relative aux assurances.

Ce point doit être examiné par le juge du fond, qui doit, le cas échéant, requalifier une clause d'exclusion en clause de déchéance (Cass. 20 septembre 2012; Cass. 11 février 2016).

La Cour de Cassation a confirmé à plusieurs reprises qu'une exclusion en raison d’un dommage faisant suite à la violation des exigences de sécurité qui découlent de la loi ou de l'usage, même propre aux activités assurées, ou plus généralement par le non-respect de la loi ou des règles de l'art, ne sont pas des exclusions mais des causes de déchéance. En effet, cette forme de restriction sanctionne le non-respect d'une obligation. De ce fait, cela doit être repris dans la police de manière restrictive et non pas en termes généraux. Une telle exclusion, sanctionnant en fait une faute grave et étant une cause de déchéance, mais étant rédigée dans des termes trop généraux, ne pourra pas constituer une base pour la société d'assurances pour refuser la couverture (Cass. 10 mars 2015; Cass. 4 décembre 2013; Cass. 2 octobre 2009; Liège 4 février 2013; contra Liège 13 octobre 2011).

Dans une affaire récente, l'assureur de responsabilité civile professionnelle de l’architecte avait prévu une déchéance de couverture en raison de la violation avec connaissance préalable de dispositions de nature impératives, dans laquelle les prescriptions de sécurité étaient reprises à titre d'exemple. La déchéance s'appliquait pour « fautes graves définies ci-après :  avec connaissance préalable, ne pas respecter des dispositions légales de nature impérative, entre autres des prescriptions de sécurité, des prescriptions urbanistiques, des prescriptions du permis d’urbanisme et des prescriptions relatives à l’environnement [et] tout exercice illicite des activités assurées ».

Pour un certain projet, couvert sous cette police, le maître d'ouvrage et l'architecte n'avaient pas désigné de coordinateur de sécurité. L'architecte même avait pris le rôle de coordinateur de sécurité sans y être habilité. De plus, cet architecte n'a pas remarqué la violation de plusieurs obligations de sécurité sur le chantier, e.a. la sécurisation déficiente d'un escalier. Cela a été à l'origine d'un sinistre.

La Cour d'appel de Liège avait approuvé cette clause par un arrêt du 15 mars 2017. La Cour a considéré qu’il ne peut être exigé de l’assureur d’énumérer dans la police toutes les obligations qui s’imposent à l'architecte assuré en matière de sécurité. D’autant plus, selon la Cour, que la police s'adressait spécifiquement à des architectes et qu'un professionnel de la construction est censé connaître les obligations de sécurité qui s’imposent.

Tandis que l'arrêt de la Cour d'appel de Liège était donc favorable à l'assureur, la Cour de Cassation a annulé cette décision par l'arrêt du 16 mars 2018 et a ainsi confirmé sa jurisprudence antérieure.  La Cour de Cassation réitère que les cas de faute grave pour lesquels la couverture est refusée doivent être repris dans la police de façon explicite et restrictive, et que les causes de déchéance ne peuvent être que le non-respect d'une obligation spécifique et imposée dans le contrat. La Cour souligne de nouveau le lien causal entre le non-respect erroné et la survenance du sinistre concret. C'est la raison pour laquelle la Cour de Cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel de Liège.

Vous trouverez le texte de l'arrêt ici.

La jurisprudence de la Cour de Cassation reste ainsi stricte. En d'autres termes, l'exclusion ou la déchéance en raison d’une violation des normes de précaution, de la législation en générale, ou des règles de l'art sans stipulation précise des obligations que l'entrepreneur, l'architecte ou le bureau d'étude assuré est tenu de respecter, restent des clauses invalides qui ne peuvent pas mener au refus de couverture.

Pour de plus amples informations concernant ce sujet spécifique, veuillez contacter Siegfried Busscher (auteur et chef de cellule du Droit privé de la construction) et Bob Goedemé (chef de cellule du Droit des assurances).