De nouvelles dispositions concernant la médiation et la négociation collaborative sont imminentes

De nouvelles dispositions concernant la médiation et la négociation collaborative sont imminentes

Un projet de loi en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges montre que le Ministre de la Justice Koen Geens continue à oeuvrer pour la résolution extra-judiciaire des litiges[1]. Non seulement les dispositions actuelles concernant la médiation sont modifiées considérablement, mais en plus un nouvel outil est également créé, à savoir la négociation collaborative.

Nous vous proposons d’expliquer brièvement quelques nouveautés proposées. Le projet de loi n'a pas encore été soumis à toute la procédure parlementaire, et pour le moment il ne s'agit ainsi pas encore d'une loi applicable. Dans un avis, le Conseil supérieur de la Justice s'est d'ailleurs montré critique sur certaines modifications proposées[2].

L'évolution principale à noter est le rôle de premier plan accordé au juge afin de pousser les parties à entamer le règlement des conflits de manière extrajudiciaire. Ainsi, chaque magistrat peut se renseigner auprès des parties concernant les tentatives entreprises pour résoudre le litige à l'amiable et/ou signaler cette possibilité. Ensuite, il peut suspendre d'office ou à la demande d'une des parties la procédure ou proroger l'affaire à une date fixe en vue d'un règlement à l'amiable de l'affaire. Plus encore, le juge pourrait ordonner aux parties une tentative d'une résolution par la médiation ou une négociation collaborative. Dans ce cas, le juge ne servirait plus que de filet de sécurité lorsque les parties n'arrivent pas à parvenir à une solution négociée.

Spécifiquement en ce qui concerne la médiation, une définition de ce terme est introduite. Ensuite, le terme de « médiation volontaire » est remplacé par le terme « médiation extrajudiciaire ». Le champ d'application des différends susceptibles de faire l'objet d'une médiation est étendu et adapté au champ d'application de l'arbitrage. Ainsi, la médiation deviendrait désormais aussi possible dans les différends avec des autorités de droit public. Des modifications concernant la confidentialité de la médiation sont égalements proposées. Pour terminer, les exigences de compétences devriendraient plus strictes.

La négociation collaborative est une nouvelle forme de règlement à l'amiable des litiges. Il s'agit d'une forme de négociation exclusivement réservée à des avocats collaboratifs (formés spécifiquement à cet effet), sans la présence d'une partie tierce neutre (comme c’est le cas pour la médiation). La négociation collaborative est définie comme une négociation structurée et confidentielle qui tend à résoudre le  différend de manière respectueuse et à aboutir à des ententes satisfaisantes, équilibrées et durables répondant aux besoins  et aux intérêts de chacune des parties. Ce qui est particulier, c'est qu’au cas où une des parties se retire de la négociation collaborative ou si cette négociation se termine, avec ou sans accord, les avocats collaboratifs ne peuvent plus intervenir dans une procédure entre les mêmes parties dans le contexte d'un litige ayant fait l'objet des négociations collaboratives[3].

Pour de plus amples informations concernant ce sujet, veuillez consulter Nel Van Daele et Geert De Buyzer (auteurs).

 

 

[1] Projet de loi du 5 février 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et portant modification  du Code judiciaire en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges.

[2] http://www.csj.be/sites/default/files/press_publications/avis_20180305_fr.pdf

[3] Voir également notre bulletin d'information antérieur au sujet de la négociation collaborative (http://www.schoups.com/fr/nieuws/30437?subid=0#un-nouvel-outil-dans-larsenal-rel-les-negociations-collaborative) .