Renouvellement de bail commercial et « suivant les mêmes voies »: la Cour de Cassation persiste dans son formalisme

Renouvellement de bail commercial et « suivant les mêmes voies » : la Cour de Cassation persiste dans son formalisme

Le preneur d’un bail commercial souhaitant un renouvellement est tenu d’introduire sa demande par lettre recommandée ou par exploit d'huissier. Conformément à l'article 14 de la loi sur les baux commerciaux, la demande doit ensuite « contenir la mention qu'à défaut de notification par le bailleur, suivant les mêmes voies et dans les trois mois, de son refus motivé de renouvellement, de la stipulation de conditions différentes ou d'offres d'un tiers, le bailleur sera présumé consentir au renouvellement du bail aux conditions proposées ».

La reprise à l'identique de ce texte de loi ne suffit toutefois pas pour constituer une demande valide. Dans un arrêt du 2 mars 2006, la Cour de Cassation avait déjà jugé que le preneur doit explicitement mentionner de quelle manière le bailleur doit notifier sa réponse, soit par courrier recommandé, soit par exploit d'huissier. La mention « suivant les mêmes voies » n'est pas suffisante. Cela a été de nouveau confirmé par la Cour dans un arrêt récent du 16 février 2018.

Bien qu’il s'agisse maintenant d'une réitération d'un arrêt précédent, l'incertitude demeurait quant à savoir si la Cour persisterait dans cette interprétation très stricte et formelle, après avoir spécifié, dans des décisions plus récentes (concernant d'autres parties de la demande), que la demande de renouvellement ne devait pas se faire selon une formulation « sacrée ». En ce qui concerne cet aspect, la Cour de Cassation persiste en tout cas dans un formalisme très strict.

Veuillez consulter Ewoud Willaert  pour plus d'informations concernant ce sujet spécifique.