L'intérêt assurable de constructions irrégulières

L'intérêt assurable de constructions irrégulières

Des constructions érigées ou entretenues en violation de la réglementation urbanistique peuvent également bénéficier d'une couverture d'assurance.

Dans un arrêt récent du 17 novembre 2017, la Cour de Cassation a jugé qu'un assuré peut avoir droit à une indemnisation par l'assureur incendie pour des dégâts, causés par un incendie, à un chalet qui était érigé de façon irrégulière (lien vers l'arrêt: lien ).

Le fait que le chalet était irrégulier sur le plan urbanistique, n'empêche pas que le preneur / l'assuré puisse avoir un intérêt d'assurance pour lequel il peut avoir droit à une indemnisation par l'assureur. La Cour de Cassation rappelle que l'assuré doit pouvoir justifier d'un intérêt d'assurance économique à la conservation de la chose ou à l'intégrité du patrimoine (ancien art. 37 , art. 91 de l'actuelle loi relative aux assurances du 4 avril 2014). Selon la Cour, l'intérêt assurable est celui que possède l'assuré ou le bénéficiaire à ce qu'un événement incertain susceptible de causer un dommage à la chose assurée ou au patrimoine de l'assuré (responsabilité) ne se réalise pas. Il revient au juge du fond de décider si un tel intérêt existe au moment du sinistre.

Dans cette affaire, le juge du fond a statué que le chalet, quoique construit irrégulièrement et devant être détruit, conservait à la date du sinistre une valeur patrimoniale et économique certaine pour l'assuré. L'indemnité d'assurance peut être utilisée pour la reconstruction de la construction à un autre endroit (autorisable). Cette indemnité est due par la compagnie d'assurances, même si l'assuré ne reconstruit pas. Selon le juge du fond en appel, le versement de cette indemnité d'assurance ne violait pas le principe indemnitaire. La Cour de Cassation a suivi cette position de la cour d'appel. La police d'assurance n'était pas nulle ou caduque.

La Cour a encore constaté qu'il s'agissait d'une assurance en valeur à neuf, permettant de réduire l'indemnité à 80% en l'absence de reconstruction ou de remplacement.

Pour de plus amples informations concernant ce sujet spécifique, veuillez contacter Siegfried Busscher (auteur et chef de cellule du Droit privé de la construction) et Bob Goedemé (chef de cellule du Droit des assurances).