Le certificat A1 de détachement n'est plus intangible

Le certificat A1 de détachement n'est plus intangible

Dans un arrêt significatif récent, la Cour de justice a décidé que le juge national de l'Etat membre d'accueil d’un travailleur détaché peut écarter le certificat A1 délivré par l'Etat membre d'envoi sous certaines conditions, en cas de fraude.

Le certificat A1 forme en principe la preuve qu'un travailleur étranger (de l'UE) est soumis à la sécurité sociale du pays depuis lequel il est employé. Le certificat A1 est délivré par l'institution de sécurité sociale du pays d'origine.

L'affaire « Altun » concernait des entreprises bulgares qui détachaient des travailleurs vers la Belgique dans le secteur de la construction. L'ONSS belge avait demandé à l'institution de sécurité sociale bulgare de retirer le certificat A1, puisque les entrepreneurs intéressés n'avaient pas d'activités réelles en Bulgarie. Malgré le fait que les conditions de détachement n'étaient clairement pas respectées, le gouvernement bulgare refusait de donner suite à la demande et a confirmé la validité des certificats A1 délivrés par lui.

Dans l'arrêt Altun, la Cour de justice européenne a décidé que, sous ces conditions, le juge belge pouvait écarter l'application de ces certificats A1 et décider d'appliquer la sécurité sociale belge. La cour impose cependant plusieurs conditions :

1. l'autorité compétente de l'Etat d'accueil (en Belgique, l'ONSS) doit adresser à l'Etat d'envoi (dans ce cas, l'institution de sécurité sociale bulgare) une demande en vue de réexaminer ou de retirer les certificats A1 délivrés ;

2. la demande de l'Etat d'accueil doit être basée sur des faits concrets relevant d'une instruction judiciaire indiquant un cas de fraude de détachement ;

3. l'autorité compétente de l'Etat d'envoi (dans ce cas l'institution de sécurité sociale bulgare) doit avoir refusé la demande de l'Etat d'accueil ou doit avoir manqué d’y répondre dans un délai raisonnable,

La cour de justice s’appuie sur le principe « fraus omnia corrumpit » pour étayer son jugement. La constatation de fraude requiert aussi bien un élément objectif (les conditions pour le détachement ne sont pas remplies) qu'un élément subjectif (l'intention d'utiliser le certificat A1 de façon abusive), selon la Cour.

Cet arrêt mérite d’être signalé, puisque jusque-là, la Cour de justice a toujours confirmé, dans une jurisprudence répétée, la force contraignante des certificats A1 délivrés. Les services d'inspection belges étaient, en conséquence, toujours dépendants de la bonne volonté de l'institution de sécurité sociale étrangère afin de retirer les certificats A1 délivrés par elle.

Une législation antérieure, où le secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude John Crombez permettait aux juges belges d'écarter les certificats A1 en cas de fraude [1], était fortement critiquée (à juste titre) à cause de cette jurisprudence de la Cour de justice.

Maintenant, l'arrêt Altun donne la possibilité aux services d'inspection de lutter contre la fraude de détachement, en tenant compte des conditions précitées, qui ne sont pas encore reprises dans la législation belge pour le moment.

A suivre, donc.

Pour plus d’informations concernant ce sujet spécifique, veuillez contacter Sébastien van Damme (auteur) et Sara Cockx  (auteur et chef de cellule).

[1] Art. 24 Loi-programme du 27 décembre 2012.