Les pseudo-prépensions désormais plus chères : la cotisation d'activation

Les pseudo-prépensions désormais plus chères : la cotisation d'activation

Dans un bulletin d'information précédent, nous avons d'ores et déjà présenté l'accord de l'été ainsi que la Loi-programme de fin décembre 2017, exécutant partiellement cet accord.

La cotisation spéciale d'activation lors d'une dispense de prestations est l'une des mesures instaurées. En effet, le gouvernement a constaté que lors de restructurations, les employeurs dispensaient de plus en plus souvent de service les travailleurs plus âgés jusqu'à l'âge de retraite, ceux-ci continuant à bénéficier de tout ou partie de leur rémunération, contournant ainsi les règles du RCC (l'ancienne prépension). De telles constructions sont sanctionnées depuis le 1er janvier 2018 par l'instauration d'une cotisation d'activation.

Champ d'application

La cotisation d'activation est dûe pour tout travailleur qui ne fournit aucune prestation durant un trimestre complet auprès du même employeur, à l'exception des suspensions totales légales de l'exécution du contrat de travail, telles que la maladie ou les vacances. La dispense de prestation durant la période de préavis reste également possible.

La cotisation n’est pas due pour les travailleurs qui sont entrés dans un mécanisme de dispense complète de prestations avant le 28 septembre 2017.

Cotisation

La cotisation de participation est un pourcentage déterminé en fonction de l'âge du travailleur au moment où il est dispensé de toute prestation. Il s'agit d'un pourcentage (important) du salaire payé durant la période de dispense de prestations, avec un forfait trimestriel minimum.

Age au début de la dispense Pourcentage du salaire trimestriel Cotisation trimestriel minimum
Avant 55 ans 20% 300,00 EUR
Entre 55 et 58 ans 18% 300,00 EUR
Entre 58 et 60 ans 16% 300,00 EUR
Entre 60 et 62 ans 15% 225,60 EUR
Après 62 ans 10% 225,60 EUR

 

Exonération ou réduction de la cotisation en cas de formation

Lorsqu'un travailleur suit une formation obligatoire durant la période de dispense de prestations, une exonération ou une réduction de la cotisation est prévue. La Loi-programme stipule les formations qui entrent en ligne de compte.

Formation Effet sur la cotisation
Moment Conditions de la formation Effet Période
Durant les 4 premiers trimestres de la période de dispense de prestations

Formation obligatoire:

  • organisée par l'employeur ;
  • dont le coût équivaut au moins 20% du salaire brut annuel auquel le travailleur avait droit avant la dispense
Exonération Période complète de dispense de prestations
Durant une période de quatre trimestres consécutifs, durant la période de dispense de prestations

Formation obligatoire:

  • organisée par l'employeur ;
  • qui prévoit au moins 15 jours de formations dans cette période de quatre trimestres consécutifs
Réduction de 40%

Uniquement la période concernée de 4 trimestres consécutifs

 

Exonération lors de reprise d'activité

Lorsque le travailleur reprend, pendant un trimestre complet une occupation au moins à tiers-temps soit auprès d'un ou plusieurs autre(s) employeur(s), soit en qualité de travailleur indépendant, pendant un trimètre complet, l'employeur qui était redevable de la cotisation en sera exonéré pendant la période de reprise de travail.

Une occupation à tiers-temps signifie une prestation moyenne d'un tiers d'un équivalent temps plein, pendant la période de référence d'un trimestre. L'ONSS fera le total des occupations sur un trimestre pour vérifier s'il s'agit d'une occupation d'au moins un tiers d'un équivalent temps plein durant cette période. Un arrêté royal devra encore déterminer ce que l'on entend par reprise d'une nouvelle occupation au moins à tiers-temps en qualité de travailleur indépendant.

L'employeur ayant octroyé à son travailleur une dispense de prestations redevient redevable de la cotisation précitée dès lors que le travailleur n'exerce plus l'activité précitée.

Pour plus d’informations concernant ce sujet spécifique, veuillez contacter Sébastien van Damme (auteur) et Sara Cockx (auteur et chef de cellule).