L'accord de « l'été » et la prime bénéficiaire intéressante pour vos travailleurs

L'accord de « l'été » et la prime bénéficiaire intéressante pour vos travailleurs

Suivant la tradition, une loi-programme a été publiée dans le Moniteur belge fin de l'année dernière. En plein hiver, cette loi a ainsi mis en place un certain nombre de mesures figurant dans l'accord de l'été du gouvernement fédéral.

L'une des mesures intéressante de cette nouvelle législation concerne la possibilité d'accorder une prime bénéficiaire au personnel.

Quoi?

La prime bénéficiaire remplace le système actuel (complexe et peu utilisé) de participation aux bénéfices par un plan de participation. La prime bénéficiaire ne doit pas être confondue avec le bonus non récurrent lié aux résultats basé sur la CCT no. 90. Cette possibilité continue d'exister et permet d'accorder un bonus de façon (para)fiscalement avantageuse, sur base d'objectifs collectifs préalablement définis.

La prime bénéficiaire offre la possibilité d'accorder une prime (soit un montant fixe, soit un pourcentage du salaire) de façon simple et flexible, sans que le travailleur ne reçoive le droit de vote dans la société.

La prime bénéficiaire est entrée en vigueur le 1 janvier 2018. Elle pourra être accordée pour la première fois sur la base du bénéfice de l'exercice clôturé au plus tôt le 30 septembre 2017.

Conditions et maximum

La prime bénéficiaire doit toujours être accordée collectivement. Il est possible d'opter soit pour un montant ou pourcentage identique pour tous les travailleurs (prime bénéficiaire identique), soit d’effectuer une distinction par catégorie de travailleur (prime bénéficiaire catégorisée). Ce dernier cas rend l'introduction de la prime un peu plus complexe (voir ci-dessous).

Le montant total des primes bénéficiaires ne peut pas dépasser les 30% de la masse salariale brute totale de l'exercice. Une prime bénéficiaire ne peut pas être instaurée dans le but de remplacer ou de convertir des rémunérations, primes, avantages en nature ou généralement quelconques, ou des compléments à ceux-ci.

Introduction

La prime bénéficiaire identique peut facilement être introduit, par décision de l'assemblée générale à la majorité simple des voix. Le procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale doit contenir certaines mentions, comme le montant identique ou le pourcentage identique de la rémunération qui est attribuée à tous les travailleurs.

La prime bénéficiaire catégorisée peut être introduite selon les mêmes modalités que celles qui sont d'application pour l'introduction d'un plan de participation. Si l'entreprise a une délégation syndicale, l'introduction se fait pas une convention collective de travail. Dans le cas inverse, la prime peut être introduite par une convention collective de travail ou par un acte d'adhésion (au choix de l'employeur).

Régime fiscal et social favorable

Sur la prime bénéficiaire, les travailleurs ne sont redevables que d'une cotisation spéciale de solidarité de 13,07%. Les cotisations patronales ne sont pas dues sur la prime. Le travailleur est redevable d'une cotisation libératoire spéciale de 7%. Pour ce qui concerne l’'employeur, la prime bénéficiaire est taxée comme une partie du bénéfice, il ne s'agit donc pas de frais déductible.

La prime bénéficiaire n'est pas considérée comme une rémunération, et ne devra donc pas faire partie de la base de calcul de l'indemnité de préavis. Le pécule de vacances n'est pas dû sur ce montant non plus. Une prime bénéficiaire sera toujours accordée à l'initiative de l'employeur.

Pour plus d’informations concernant ce sujet spécifique, veuillez contacter Sébastien van Damme (auteur) et Sara Cockx (auteur et chef de cellule).