Majoration des seuils de publicité européenne pour les marchés publics publiés à partir du 1er janvier 2018

Majoration des seuils de publicité européenne pour les marchés publics publiés à partir du 1er janvier 2018

Les dernières modifications des seuils de publicité européenne datent du 15 décembre 2015 et s'appliquent aux marchés publics publiés depuis le 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2017. Dès que la valeur estimée des marchés publics atteint ces seuils, le pouvoir adjudicateur doit publier le marché public concerné dans le Journal officiel des Communautés européennes.  Les seuils européens sont également importants pour l'application d'un nombre important de dispositions dans la réglementation belge des marchés publics.

Le 19 décembre 2017, la Commission européenne a annoncé les seuils qui s'appliquent aux marchés publics et aux concessions publiés à partir du 1er janvier 2018.

1) Secteurs classiques (Règlement (UE) no. 2017/2365 de la Commission du 18 décembre 2017[1])

Marchés de travaux

Les marchés publics de travaux publiés à partir du 1er janvier 2016 doivent désormais paraître dans le journal officiel de l'Union européenne dès que la valeur estimée du marché atteint le seuil de 5.225.000,00 EUR. Ce seuil s'applique aux marchés publiés jusqu'au 31 décembre 2017.

Pour les marchés de travaux publiés à partir du 1er janvier 2018, le seuil de publicité européenne est majoré à 5.548.000,00 EUR (hors TVA).

Marchés de fournitures et de services

Les seuils de publicité européenne diffèrent pour les marchés publics de fournitures et de services, selon qu’il s’agisse d'une passation par des autorités publiques centrales ou par des autorités adjudicatrices sous-centrales. L'énumération des autorités publiques centrales figure à l'annexe I de la Directive 2014/24/UE du 26 février 2014. Il s'agit notamment des services publics fédéraux et de la Régie des Bâtiments. Pour les marchés publics de fournitures et de services attribués par de telles autorités publiques, le seuil est augmenté, passant de 135.000,00 EUR à 144.000,00 EUR (hors TVA).

Pour les marchés publics de fournitures et de services attribués par un pouvoir adjudicateur sous-central, à savoir les pouvoirs adjudicateurs ne figurant pas à l'annexe I, le seuil de publicité européenne passe de 209.000,00 EUR à 221.000,00 EUR (hors TVA).

Services sociaux et autres services spécifiques dans le sens de l'annexe XIV[2]

Les seuils européens pour marchés publics dans les secteurs figurants dans l'annexe XIV de la directive no. 2014/24/UE ne sont pas augmentés. Pour la publication européenne obligatoire de marchés publics dans ces secteurs, dont les services de santé et les services connexes, le seuil de publication européenne reste à 750.000,00 EUR (hors TVA).

Secteurs spéciaux (Règlement (UE) no. 2017/2364 de la Commission du 18 décembre 2017[3])

Marchés de travaux

Pour les marchés publics de travaux dans les secteurs spéciaux (de l'eau et de l'énergie, des transports et des services postaux) publiés à partir du 1er janvier 2018, le même seuil que dans les secteurs classiques s'applique, à savoir le seuil majoré à 5.548.000,00 EUR (hors TVA). Celui-ci s’applique également aux marchés publics dans les secteurs de la défense et de la sécurité.

Marchés de fournitures et de services

Les seuils européens pour les marchés publics de fournitures et de services publiés à partir du 1er janvier 2018 sont en hausse de 418.000,00 EUR à 443.000,00 EUR (hors TVA). Ce seuil s'applique également aux marchés publics dans les secteurs de la défense et de la sécurité.

3) Contrats de concession (Règlement (UE) no. 2017/2366 de la Commission du 18 décembre 2017[4])

Enfin, les seuils européens pour les contrats de concession sont également majorés, augmentant de 5.225.000,00 EUR (publiés jusqu'au 31 décembre 2017) à 5.548.000,00 EUR hors TVA (publiés à partir du 1er janvier 2018).

Ce seuil s'applique non seulement aux concessions de marchés publics mais également aux concessions de services (art. 8, alinéa 1 Directive 2014/23/UE).

[1] Règlement (UE) no. 2017/2365 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés, Pb.L. 19 décembre 2017, no. 337.)

[2] Annexe XIV à la directive (UE) no. 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, PB.L., 28 mars 2014, no. 94.

[3] Règlement (UE) no. 2017/2364 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés, Pb.L. 19 décembre 2017, no. 337.

[4] Règlement (UE) no. 2017/23 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés, Pb.L. 19 décembre 2017, no. 337.

Pour plus d'informations concernant ce sujet spécifique, veuillez consulter Kris Lemmens (chef de cellule Marchés publics et PPP), Jan De Leyn (auteur) ou Geert Dewachter (auteur).