Réforme du droit des obligations - avant-projet nouveau titre VI

Réforme du droit des obligations - avant-projet nouveau titre VI

A l'initiative du ministre Koen Geens, la législation de base du droit belge est révisée en globalité. Dans notre bulletin d'information du 8 décembre 2017 nous vous avions d'ores et déjà informé du fait que les avant-projets de révision du Code Civil, en ce qui concerne le droit des biens, le droit des obligations et le droit de la preuve sont disponibles au public sur le site web du SPF Justice.

L’un des éléments concerne le droit des obligations et le droit des contrats. Pour cela, un nouveau livre VI est prévu dans le nouveau Code Civil belge. Les effets seront importants, puisqu'il y aura une influence directe sur les relations contractuelles, e.a. entre entreprises et vis-à-vis de l'administration.

Le ministre et le groupe de travail d'experts externes tentent de fournir une réponse à l'obsolescence du Code Civil actuel ainsi qu’à plusieurs lacunes qui s’y trouvent. C'est la raison pour laquelle la commission de réforme du Code Civil a rédigé un projet de réforme du droit des obligations.

L'exposé des motifs explique que la commission a cherché à réaliser un équilibre entre l'autonomie de la volonté des parties et le rôle du juge en tant que gardien des intérêts de la partie faible et de l'intérêt général. Le nouveau livre VI comprendra trois titres : le premier contenant des dispositions introductives, un deuxième  traitant des sources des obligations, e.a. le contrat et le droit de la responsabilité extracontractuelle, et enfin un troisième titre concernant le régime général de l'obligation même.

Ces trois titres comprendront les nouveautés suivantes :

  • Les négociations (art. 18 et suiv.), dont les devoirs d'information (art. 20) et la responsabilité précontractuelle (art. 21)
  • Le pacte de préférence (art. 28 et 29)
  • L'abus de circonstances comme vice de consentement (art. 37 et 41)
  • La mise en œuvre extra-judiciaire de la nullité du contrat (art. 62, 3ème alinéa)
  • La prohibition de l'abus de droit et la sanction (art. 7 et 76)
  • L'imprévision (changement de circonstances) (art. 77)
  • La prorogation du contrat (art. 80) et son renouvellement (tacite ou non) (art. 81)
  • La clause exonératoire de responsabilité (art. 92)
  • La résolution unilatérale extra-judiciaire au risque de la personne qui résout (« anticipatory breach ») (art. 93 et 96)
  • Les effets de la résolution (art. 98) et la résolution partielle (art. 99)
  • Le droit de réduire le prix comme sanction (art. 101)
  • Les règles générales de l'action directe (art. 113)
  • Les obligations et clauses post-contractuelles 117)
  • Les règles générales de la restitution (art. 118-127)
  • Les obligations in solidum (art. 242-243)
  • La cession de dette (art. 261-266) et d'un contrat (art. 267)
  • La mise en demeure anticipée (art. 306)
  • La renonciation unilatérale (art. 327)

1. Les dispositions introductives

Le premier titre du livre VI comporte plusieurs dispositions introductives.

Une définition légale est ainsi enfin insérée, à savoir un lien de droit en vertu duquel un créancier peut exiger d'un débiteur l'accomplissement d'une prestation et recourir, si nécessaire, aux voies d'exécution.

Ensuite, le titre traite également de l'obligation naturelle et il énumère les sources d'obligations. Ces sources sont les suivantes : un acte juridique, un quasi-contrat, la responsabilité extracontractuelle et la loi. La notification et l'acte juridique unilatéral réceptice sont également couverts. Après un article concernant la représentation, la prohibition de l'abus de droit est traitée, pour la première fois, explicitement.

2. Les sources des obligations et en particulier le contrat

Le deuxième titre concerne les sources des obligations, à savoir les actes juridiques (le contrat et l'acte juridique unilatéral) et les faits de droit (les quasi-contrats et la responsabilité extracontractuelle).

Le premier chapitre du sous-titre actes juridiques concerne donc le contrat en général. Après une définition du contrat, les différentes catégories de contrats sont traitées. Le contrat-cadre, le contrat d'adhésion, le contrat avec un consommateur ainsi que le contrat multipartite font également l’objet d’une attention particulière.

Ensuite, la section deux expose la formation du contrat.  En plus de la liberté contractuelle et de la liberté de négocier, les devoirs d'information et la responsabilité précontractuelle sont également exposés dans la partie des négociations. Le nouveau code couvre ensuite la théorie de l'offre et de l'acceptation. Un article est dédié aux conditions générales, notamment l'exigence d'une connaissance effective par l'autre partie, ou au minimum la possibilité de l'autre partie de prendre connaissance effective des conditions générales de la contrepartie et de les accepter. Le nouvel article 27 stipule e.a. que si l'offre et l'acceptation renvoient à des conditions générales différentes, le contrat se forme tout de même, et que les deux conditions générales font partie du contrat, à l'exception des clauses incompatibles. Le contrat ne se formera pourtant pas si une partie indique explicitement au préalable, et non pas au moyen de conditions générales, qu'elle ne souhaite pas être liée par un tel contrat, ou si elle informe l'autre partie dans un délai raisonnable du fait qu'elle ne souhaite pas être liée par un tel contrat. Le pacte de préférence et le contrat d'option sont également exposés.

Une deuxième sous-section concerne les conditions de validité du contrat. A part les vices connus de consentement, à savoir : l'erreur, le dol, la violence et la lésion, est également traité l'abus des circonstances. Ainsi, le législateur cherche à protéger la partie se trouvant dans une position faible. La sous-section trois concerne la nullité des contrats, e.a. les causes, le plan, la mise en œuvre, la prescription, la confirmation,  les effets et le caractère partiel de la nullité.

La section trois concerne l'interprétation et la qualification du contrat. Un exposé théorique sur la qualification des contrats mixtes et sur la requalification du contrat si la qualification donnée par les parties à leur contrat est incompatible avec les clauses de celui-ci ou avec les règles impératives ou d'ordre public.

La section quatre concerne les effets du contrat entre parties, à savoir l'effet obligatoire du contrat, donnant des définitions d'obligation de moyens et l'obligation de résultat, la prohibition de l'abus de droit et l'exécution de bonne foi. Un article concernant le changement de circonstances (imprévision) sera également inséré (imprévision). La durée du contrat est ensuite couverte, notamment le renouvellement. L'effet translatif de certains contrats est également régi, notamment le transfert de risques et l'obligation de délivrance.

La section cinq concerne l'inexécution de l'obligation contractuelle et ses sanctions. Sont traités: l'exécution en nature, le droit à la réparation du dommage, y compris la clause pénale et la clause exonératoire de responsabilité, la résolution pour inexécution, notamment la résolution par notification du créancier à ses risques et périls (la résolution non judiciaire) et la résolution non judiciaire irrégulière ou abusive, ainsi que les effets de la résolution l'exception d'inexécution et la réduction du prix. Les effets sur l'obligation inexécutée qui n'est pas imputable au débiteur sont également abordés.

La section six concerne les effets du contrat pour les tiers. Notamment le porte-fort et la stipulation pour autrui sont traités, ainsi que l'action directe et la tierce complicité à la violation d'une obligation contractuelle.

La section sept concerne l'extinction du contrat. Le contrat prendra fin par l'extinction des obligations, par son annulation judiciaire ou extrajudiciaire, par sa résiliation de commun accord, par sa résiliation unilatérale, par sa résolution judiciaire ou extrajudiciaire pour inexécution et par l'impossibilité d'exécution ou dans d'autres cas prévus par la loi. Pour la première fois, les obligations et clauses post-contractuelles sont également traitées, notamment la remise (overlevering) après la résiliation du contrat. L'obligation de restitution est également traitée.

Un deuxième chapitre (bien plus court) du sous-titre au sujet des actes juridiques concerne l'acte juridique comme une source d'obligation.

Dans le premier chapitre du prochain sous-titre au sujet des sources d'obligations (les faits juridiques), les quasi-contrats sont traités, notamment la gestion d'affaire, le paiement indu et l'enrichissement injustifié.

Un deuxième chapitre concerne la responsabilité extracontractuelle. Puisque cette section fait partie d'une autre réforme du droit civil prévue en 2018, les articles sont réservés pour le moment, sans les concrétiser.

3. Le régime général de l'obligation

Le troisième titre concerne le régime général de l'obligation.

Suivant un premier sous-titre introductif, le deuxième sous-titre concerne les modalités de l'obligation, notamment l'obligation conditionnelle et l'obligation à terme

Dans un troisième sous-titre, les obligations avec pluralité d'objets ou de sujets sont traitées, notamment l'obligation cumulative, l'obligation alternative, l'obligation à pluralité de sujets, comme l'obligation divisible, la solidarité entre débiteurs, l'indivisibilité entre débiteurs et les obligations in solidum, ainsi que la solidarité et l'indivisibilité entre créanciers.

Il est question ensuite de la transmission des obligations. Dans un premier chapitre, la cession de créance est décrite en détail. La cession de dette est ensuite traitée, ainsi que la cession de contrat.

Un prochain sous-titre concerne l'exécution de l'obligation, en particulier le paiement. Le délai de grâce est également traité dans ce sous-titre. Avec les dispositions particulières aux obligations pécuniaires, les différentes sortes d'intérêts sont exposées (les intérêts rémunératoires, les intérêts moratoires et les intérêts compensatoires), ainsi que le principe de capitalisation. Le paiement avec subrogation est également traité ici.

Dans le sous-titre six, l'inexécution de l'obligation est traitée, notamment par une énumération des sanctions (le droit à l'exécution en nature, le droit à la réparation de dommages et le droit de suspendre l'exécution de sa propre obligation). Un deuxième chapitre concerne l'imputabilité de l'inexécution, notamment une définition de l'imputabilité, des cas de force majeure, de la demeure et de la responsabilité pour la faute des auxiliaires et pour l’utilisation d’éléments défectueux dans l'exécution. La mise en demeure est également traitée. Les chapitres suivants couvrent les différentes sanctions.

Le sous-titre sept expose les mesures de sauvegarde des droits du créancier, à savoir l'action oblique et l'action paulienne.

Enfin, le sous-titre huit couvre les causes d'extinction de l'obligation, à savoir le paiement, la condition résolutoire ou le terme extinctif, la prescription extinctive, la novation, la remise de dette ou la renonciation unilatérale,  la compensation, la caducité consécutive à la disparition de son objet, la confusion et les autres cas prévus par la loi ou le contrat. Ces causes d'extinction sont ensuite traitées dans les nouveaux chapitres de ce sous-titre.

Le ministre Koen Geens organise une consultation publique au sujet de ces nouvelles dispositions. Tout le monde peut donner son feed-back jusqu'au 1er février 2018 sur l'adresse: bwcc@just.fgov.be. Le législateur pourra ensuite tenir compte de l'input lors de la rédaction de l'avant-projet de loi final qui sera soumis au parlement.

Les autres sujets concernent le droit des biens (livre II) et le droit de la preuve (livre VIII). Le cabinet Schoups suit les développements et vous tiendra au courant.

Pour de plus amples informations concernant ce sujet spécifique, veuillez contacter Siegfried Busscher (auteur et chef de cellule du Droit privé de la construction).