Prolongation des centrales nucléaires Doel 1 et 2: La Cour constitutionnelle pose des questions préjudicielles à la Cour de justice

Prolongation des centrales nucléaires Doel 1 et 2: La Cour constitutionnelle pose des questions préjudicielles à la Cour de justice

La loi du 28 juin 2015 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique a prévu la possibilité de prolonger l'exploitation des centrales nucléaires belges.

Concernant spécifiquement les centrales Doel 1 et 2, la loi prévoit une poursuite de l'activité respectivement jusqu'au 15 février et au 1er décembre 2025 (voir également notre bulletin d'information du 3 décembre 2015 à ce sujet).

L'ASBL « Inter-Environnement Wallonie » et l'ASBL « Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen » a introduit un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle.

Un argument important dans ce recours en annulation est que, dans le cadre de l'élaboration de la loi et du processus décisionnel susmentionné, aucune consultation publique n'a été organisée et aucun projet de rapport d'impact sur l'environnement n'a été rédigé. De ce fait, la loi susmentionnée pourrait bien être contraire au principe d'égalité et de non-discrimination ainsi qu'au droit à un environnement sain et aux traités européens qui y sont liés, notamment la Convention d'Espoo (sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans les contextes transfrontaliers) et la Convention d'Aarhus (sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement).

Dans un arrêt intéressant du 22 juin 2017, la Cour constitutionnelle a jugé qu'un Etat membre de l'Union Européenne reste libre de déterminer la structure de son approvisionnement énergétique. Toutefois, cet Etat ne peut être dispensé du respect des obligations environnementales découlant de la législation de l'Union Européenne, comme l'obligation d'une EIE et la consultation à ce sujet. Afin de déterminer la portée de ces obligations, la Cour a décidé de poser plusieurs questions préjudicielles à la Cour de Justice européenne concernant l'application de la Convention d'Espoo, la Convention d'Aarhus, la directive EIE européenne et la directive « Habitats », ainsi que concernant le respect possible des conséquences de la loi contestée en cas de conflits entre (une de) ces règles de droit.

Veuillez consulter Kristof Hectors (chef de cellule) et Barbara Bastiaensen (auteur) pour plus d'informations concernant ce sujet.