La Cour constitutionnelle annule le « Turteltaks »

La Cour constitutionnelle annule le « Turteltaks »

Par un arrêt du 22 juin 2017, la Cour constitutionnelle a annulé la cotisation flamande sur l'énergie, surnommée « Turteltaks ». Cette taxe avait été instaurée au mois de mars 2016 par l'ancienne ministre de l'Energie Annemie Turtelboom, afin d'alléger la dette contractée dans le cadre de l'octroi et du financement des certificats verts en Flandre depuis 2002. Le montant de la taxe était fixé sur la base de la consommation annuelle d'électricité.

La Cour constitutionnelle a jugé que la cotisation violait les règles répartitrices de compétence prévues dans la Constitution. En effet, il existe déjà une taxe fédérale sur la consommation d'électricité et la Region flamande ne peut pas lever de nouvelle taxe sur cette consommation. Cela provient de l'interdiction de la double imposition de la même matière imposable.

Normalement, un arrêt d'annulation de la Cour constitutionnelle possède un effet rétroactif. Toutefois, afin d’éviter l’insécurité juridique et les difficultés administratives et juridiques, la Cour maintient les effets des dispositions annulées pour les exercices d’imposition 2016 et 2017.

Veuillez consulter Kristof Hectors (chef de cellule) et Barbara Bastiaensen (auteur) pour plus d'informations concernant ce sujet.