Pas de responsabilité décennale pour les carreaux se détachant

Pas de responsabilité décennale pour les carreaux se détachant

Les entrepreneurs et les architectes ont une responsabilité de dix ans après agréation des travaux pour les défauts menaçant la stabilité des bâtiments ou gros ouvrages (art. 1792 et 2270 C.Civ.).

Les conditions de cette responsabilité sont les suivantes :

  1. une convention d’entreprise ou d’architecture, y comprises les missions confiées à un bureau d’étude,
  2. la convention doit avoir comme objet un bâtiment ou un autre « gros ouvrage » immobilier,
  3. le bâtiment ou gros ouvrage doit être affecté par un défaut qui met en péril ou pourrait mettre en péril sa stabilité,
  4. le défaut doit être la conséquence d’une erreur du concepteur, de l’exécutant ou du contrôleur.

La plupart des discussions concernent la troisième condition : l’affectation de la stabilité.  

Par un arrêt du 9 janvier 2017, la Cour de Cassation rappelle que, sur cette base, les entrepreneurs et les architectes ne sont effectivement responsables que pour les défauts mettant en péril la stabilité du bâtiment ou d’une partie importante du bâtiment, ou pouvant la mettre en péril à plus ou moins long terme.

Le juge du fond est intransigeant lorsqu’un défaut met en péril ou peut mettre en péril le bâtiment ou une partie importante du bâtiment, mais la Cour de Cassation peut examiner si, des constats relevés, ce juge ne déduit pas de conséquences n’ayant pas de rapport avec ces constats, ou ne pouvant pas être justifiées par eux.

Dans cette affaire, une expertise avait démontré que les carreaux se détachaient « dans presque tous les locaux aussi bien au rez-de-chaussée qu’au premier étage du bâtiment ». La cause technique du détachement des carreaux se trouvait dans leur mauvais collage et dans le fait que des joints de dilatation n’avaient pas été prévus. La cour d’appel a jugé qu’à cause de l’ « ampleur de cette problématique, qui se présentait presque dans tout le bâtiment de [la première partie défenderesse] » il devait être tranché qu’ « il s’agissait bien d’un défaut grave de nature à compromettre sa stabilité ».

La Cour de Cassation a annulé cette décision. Le juge du fond avait alors jugé à tort, « purement sur la base de la circonstance selon laquelle le détachement des carreaux se présentait presque dans tout le bâtiment […] qu’il s’agit d’un défaut compromettant la stabilité du bâtiment ».

Par ce jugement, la Cour de Cassation confirme l’interprétation plus stricte de la responsabilité de l’entrepreneur et de l’architecte sur base des art. 1792 et 2270 du C.Civ. A notre avis, cet arrêt est correct et légitime : si le défaut ne compromet pas la stabilité du bâtiment ou d’une partie importante de celui-ci et qu’il ne pourra pas la compromettre à plus ou moins long terme, il ne peut pas être question de responsabilité sur cette base. Naturellement, les entrepreneurs et les architectes peuvent toujours être tenus responsables sur la base de vices cachés véniels. 

Veuillez consulter Pim van den Bos (coauteur) et Siegfried Busscher (auteur et chef de cellule Droit privé de la construction) pour plus d’informations concernant ce sujet spécifique.