L’envoi recommandé électronique

L’envoi recommandé électronique

Depuis le 28 septembre 2016, les entreprises et les administrations publiques en Belgique sont légalement autorisées à effectuer des envois recommandés électroniques.[1] Ainsi, le législateur met en œuvre et complète le règlement européen no. 910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance, afin de stimuler aussi bien la numérisation de l’administration que l’économie.

L’envoi recommandé électronique est effectué par internet et est en principe équivalent à un envoi recommandé normal. Cependant, en cas de contestation, il bénéficie uniquement d’une présomption de validité et d’une conformité à un envoi recommandé papier si l’envoi s’est fait en passant par un prestataire de service de confiance qualifié.

Il est prévu que le SPF Economie accordera le statut DE « qualifiés » aux premiers prestataires de service à le recevoir vers la fin de 2017.

L’envoi et la réception de courriers recommandés électroniques ne sont pas obligatoires, mais cela peut être conclu contractuellement. Puisque le coût d’un envoi recommandé électronique est considérablement plus bas que celui d’un courrier recommandé conventionnel et vu que le suivi administratif est plus simple, il semble utile de prendre cette possibilité en considération.

[1]La loi du 21 juillet 2016 mettant en œuvre et complétant le règlement (UE) no. 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, portant insertion du titre 2 dans le livre XII " Droit de l'économie électronique " du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au titre 2 du livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au titre 2 du livre XII, dans les livres I, XV et XVII du Code de droit économique, MB du 28 septembre 2016.