7 février 2017 – Séminaire déjeuner « Suivi concernant le Statut unique »

7 février 2017 – Séminaire déjeuner « Suivi concernant le Statut unique »

Mardi 7 février, notre département Droit du travail a organisé un séminaire déjeuner en néerlandais ayant pour thème le « suivi concernant le Statut unique ».

La loi concernant le Statut unique existe maintenant depuis trois ans et constitue une première étape vers la suppression de la discrimination entre ouvriers et employés, au moins en ce qui concerne le droit de licenciement.

Dans le cadre de ce séminaire, Me Sara Cockx a donné des informations concernant la législation sur le licenciement et les points principaux. Les sujets suivants ont été abordés:

  • La durée du préavis : comment calculer et quelle ancienneté prendre en considération
  • Les préavis plus longs dans la construction à partir du 1er janvier 2018
  • Le calcul de la rémunération brute annuelle : quels avantages doivent être intégrés et que faire du salaire variable ?
  • Le reclassement professionnel : qui y a droit et quand peut-on déduire 4 semaines de salaire ?
  • La motivation du licenciement et le licenciement manifestement déraisonnable : quelles sont les premières tendances dans la jurisprudence ?
  • Licenciement et maladie : que pouvez-vous faire quand un employé tombe malade pendant le préavis ?
  • La nouvelle procédure en cas de maladie prolongée par un trajet de réintégration
  • Conseils pour la conclusion d’une convention de transaction
  • Ce séminaire s’est déroulé à Kasteel Den Brandt.

Pour de plus amples informations concernant ce sujet spécifique, veuillez consulter Sara Cockx (chef de cellule).