La Cour Constitutionnelle annule seul un article du Décret relatif au permis d'environnement

La Cour Constitutionnelle annule seul un article du Décret relatif au permis d'environnement

La Cour Constitutionnelle s’est exprimée concernant une requête en annulation de 19 articles du Décret relatif au permis d'environnement du 25 avril 2014 dans un arrêt du 6 octobre 2016 (n° 125/2016).

Finalement la Cour Constitutionnelle a seulement annulé l’article 226 de ce Décret, selon lequel il ne devrait être procédé à aucune évaluation appropriée pour le simple renouvellement du permis d'environnement ou la conversion d’un permis d'environnement pour une durée de maximum 20 ans vers un permis de durée indéterminée. Une évaluation appropriée doit être exécutée si l’activité soumise à un permis, ou si le projet concerné peut causer une dépréciation significative des caractéristiques naturelles d'une zone spéciale de conservation conformément à la Directive du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages.

La Cour a statué que l’article 226 du Décret n’est pas conforme à la Directive du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages. Selon la Cour la conversion vers un permis de durée indéterminée sans évaluation appropriée n’est pas raisonnablement justifiée. Les autorités de délivrance compétentes ne peuvent que délivrer un permis pour un projet qui pourrait causer une dépréciation significative des caractéristiques naturelles d'une zone spéciale de conservation en tenant compte des conclusions de l’appréciation des conséquences et après s’être rassurées que le projet ne causera pas de dépréciation de la zone spéciale de conservation.

Les autres dispositions du Décret relatif au permis d'environnement restent inchangées. Dès lors rien n’empêchera l’entrée en vigueur du Décret en date du 23 février 2017.

Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez prendre contact avec Barbara Bastiaensen (auteur) ou Kristof Hectors (chef de département).