Les règles en matière de détachement deviennent plus sévères

Les règles en matière de détachement deviennent plus sévères

Le conseil des ministres du 30 septembre 2016 a approuvé un avant-projet de loi contentant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs.

L'avant-projet de loi transpose en droit du travail belge la directive européenne 2014/67/UE relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.

Il s’articule essentiellement autour de quatre groupes de dispositions:

1) la protection du travailleur détaché à partir de la Belgique vers un autre Etat de l’Espace économique européen ou vers la Suisse.

2) la notion de détachement et son corollaire la problématique du contrôle des conditions de travail au sens large.

Concrètement, sont ainsi introduites la possibilité pour les services d’inspection de demander à un employeur détachant des travailleurs en Belgique quatre types de documents:

  • la copie du contrat de travail du travailleur détaché
  • les relevés d’heures
  • les preuves du paiement des salaires (e.a. le respect du salaire minimum)
  • divers renseignements

Une personne de liaison sera désignée par l'employeur détachant pour transmettre les documents sociaux nécessaires au contrôle. Cette personne devra remettre les documents sociaux nécessaires aux services d’inspection. Les coordonnées de cette personne de contact devront être reprises dans la déclaration Limosa. Cet aspect sera réglé plus tard par arrêté royal.

Par ailleurs, l'avant-projet prévoit également la possibilité, pour les services d’inspection, d’exiger l’envoi par l’employeur d’une traduction dans une des langues nationales ou en langue anglaise des documents sociaux demandés par ces services.

Ces nouvelles règles permettront aux services d’inspection d’effectuer des contrôles plus rigoureux.

3) Spécifiquement dans le domaine de la construction: l'introduction d'un régime spécifique de responsabilité solidaire salariale du contractant direct pour les activités.

La Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs prévoit déjà plusieurs régimes de responsabilité solidaire pour des créances salariales. Un nouveau régime y serait ajouté, spécifiquement dans le domaine de la construction.

Ce nouveau régime ne concernerait que les dettes futures sauf dans certains cas, après une notification par les services d’inspections, où le responsable solidaire n’aurait « pas fait diligence ». Probablement une clause obligatoire spécifique devra être reprise dans le contrat de sous-traitance. Il vaut pour la rémunération due à tous les travailleurs occupés en Belgique, nationaux et détachés.

4) la mise en place d’un système européen d’exécution transfrontalière des sanctions et des amendes administratives

Une réserve est formulée concernant cette dernière disposition vu que cet avant-projet doit encore être voté par le parlement. Toutefois il est certain que les règles en matière de détachement de travailleurs étrangers deviendront en tous les cas bien plus sévères.

Source: SPF Chancellerie du Premier Ministre, Direction générale Communication externe dd. 17 juin 2016 et dd. 30 septembre 2016

Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez prendre contact avec Sébastien van Damme (auteur) et Sara Cockx (auteur et chef de département).