Un contrat d’entreprise écrit et la preuve de son exécution sont nécessaires pour obtenir le paiement des travaux

Un contrat d’entreprise écrit et la preuve de son exécution sont nécessaires pour obtenir le paiement des travaux

L’exécution de travaux d’entreprise sans contrat d’entreprise écrit comporte un risque: l’absence de conventions écrites peut causer une discussion sur tous les points de l’entreprise.  

Un des points de discussion est le paiement des travaux et le prix exacte convenu entre les parties.

Il ressort de la jurisprudence récente que l’absence de contrat d’entreprise écrit expose l’entrepreneur ou le sous-traitant au risque de ne pas obtenir le paiement de ses travaux.

La 20ième chambre de la Cour d’appel de Bruxelles a statué dans son arrêt du 20 octobre 2015 que l’entrepreneur, qui effectue des travaux sans contrat d’entreprise écrit ou sans aucune preuve écrite établissant un contrat avec son donneur d’ordre, court le risque de ne pas obtenir paiement des travaux qu’il a effectués (Bruxelles, 20 octobre 2015, TBO 2016, 63-64). Il incombe donc à l’entrepreneur de livrer la preuve des travaux qu’il a effectués à la demande du donneur d’ordre.

L’arrêt du 21 janvier 2016 de la Cour de Cassation confirme qu’il incombe à l’entrepreneur, qui sollicite le paiement de prétendus travaux convenus, de livrer la preuve du fait qu’il a effectivement effectué les travaux (Cass. 21 janvier 2016, AR C.14.0470.N, www.cass.be).

Cela implique que non seulement l’existence d’un contrat d’entrepris (ou de sous-traitance) doit être établie, mais également l’exécution de ce contrat. Dès lors il incombe à l’entrepreneur ou au sous-traitant de prouver qu’il a effectivement exécuté les travaux. Cette preuve peut, entre autres, être livrée par la production de suivis de chantier ou d’un procès-verbal de réception. Faute de ces documents, il existe donc un risque que le tribunal estime que la preuve des travaux, sur base desquels l’entrepreneur (ou le sous-traitant) fonde sa demande en paiement, n’est pas livrée, et que dès lors l’entrepreneur n’obtiendra pas de rémunération pour ses travaux.

Pour plus d’informations à ce sujet veuillez prendre contact avec Nel Van Daele et Maarten Somers (auteurs).